Amendement n° II-1162 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement de repli vise à lutter contre la précarité alimentaire en garantissant les crédits nécessaires au maintien du financement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 448, qui couvrent 81 % de la population. Ces dynamiques territoriales fédèrent les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens pour relocaliser des systèmes alimentaires résilients, accompagner la transition agroécologique et renforcer la justice sociale, afin de garantir l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité, dans la perspective du droit à l’alimentation. La Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) 2025-2030, publiée le 11 février 2026, affirme le renforcement de « l’autonomie des systèmes alimentaires, et l’ancrage territorial de l’alimentation, notamment en associant des collectivités territoriales et en s’appuyant sur les projets alimentaires territoriaux ».

Pourtant, les PAT subissent un effet de ciseaux : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par quatre entre 2021 et 2025, les financements ont été divisés par huit, passant de 80 à 10 millions d’euros en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2027 aggrave cette situation. Les PAT sont financés par l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206, qui ne comporte aucune autorisation d’engagement en 2027, contre 24,6 millions d’euros en 2026. Pour les PAT, le projet annuel de performances ne prévoit que 986 488 euros de crédits de paiement, au seul titre des restes à payer sur les engagements de 2025. En 2026, seuls 14 PAT émergents ont été soutenus via l’appel à projets de la SNANC. 24 % des PAT arrivent à échéance et pourraient renoncer à la labellisation faute de perspectives de financement.

Cette absence de nouveaux engagements contredit l’ambition affichée par le projet annuel de performances lui-même. L’indicateur de l’objectif 1.2 « Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation » mesure désormais la part de la surface agricole utilisée couverte par des PAT reconnus de niveau 2, avec une cible de 100 %. Pour l’atteindre, il faut financer les PAT qui passent en phase opérationnelle, ce que les crédits 2025 et 2026 ont permis de faire : approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et durables, rapprochement de l’offre de production et des consommateurs, lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaires, ceintures maraîchères.

Cet amendement de repli vise à allouer 30 millions d’euros au financement des actions des PAT opérationnels (niveau 2). Ce montant doit permettre d’éviter une rupture de financement au moment où 24 % des PAT arrivent à échéance. Il reste inférieur à la moitié du niveau de 2021 (80 millions d’euros en crédits de paiement).

Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :

• l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » est abondée de 30 000 000 euros ;

• les crédits de l’action 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » sont diminués de 30 000 000 euros.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Civam, et est soutenu par le Secours Catholique, Action contre la Faim, l’UGESS, VRAC, Terres en villes et le Réseau Action Climat.