Amendement n° II-2528 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants.

Ces soixante dernières années, le nombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celui d’étudiants l’a été de 10,5 : on comptait environ 3,05 millions d’étudiants pour environ 177 450 places de logements Crous disponibles à la rentrée 2025‑2026. Les promesses du candidat Macron de 2017 n’ont pas été tenues : alors que le Gouvernement prévoyait la construction de 60 000 logements étudiants en 2018, seules 35 926 habitations à caractère social ont été mises en service en 2022.

Pourtant, la France compte seulement 175 000 logements Crous pour 3 millions d’étudiants et le nombre de places en logement social géré́ par les CROUS pour 100 étudiants boursiers a drastiquement baissé dans la dernière décennie, passant de 26,2 en 2017 à 22,4 en 2021. Malgré une légère amélioration, les logements sont encore bien trop insuffisants avec une cible de seulement 24,7 pour 2025.

Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, le logement étant le premier poste de dépenses des étudiants. Le syndicat L’union étudiante a dressé en août 2023 un bilan « Crise du logement étudiant et désertion de l’État ». Selon l’étude de la fage, 17 étudiants se retrouvent en compétition pour un seul logement Crous aujourd’hui, en moyenne en France, et 4 étudiants boursier pour 1 logement. L’étude de l’Unef révèle également les grandes disparités territoriales en matière de logement étudiant. En 2023 il y avait 44 étudiant.es pour 1 logement Crous à Lorient et 46 étudiant.es pour 1 logement à Créteil, 62 étudiant.es pour 1 logement à Paris, 31 étudiant.es pour 1 logement à Nanterre, 43 étudiant.es pour 1 logement à Perpignan. Par conséquence, parmi les bénéficiaires de l’association Linkee, un étudiant sur 10 déclare avoir dû dormir dans un véhicule au cours de ces 12 derniers mois. En 2026, le Cnous indique un ratio de 34 étudiants pour une place Crous en Île-de-France et de 48 étudiants pour une place à Paris.

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an.

La question de la rénovation de l’existant est aussi un enjeu central. Selon une enquête de la Fage de 2026, un étudiant sur trois est en situation de mal-logement. La présence de moisissures, de nuisibles, de dégâts des eaux et de composants dangereux rendent particulièrement difficile la vie de certains étudiants dans ces logements.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 1 050 000 000 euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) pour répondre au manque de logements étudiants.