Amendement n° II-AS135 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Nous souhaitons porter cet amendement qui nous a été transmis par l’UNICEF dans le contexte de cet exercice budgétaire, et qui s’inscrit parfaitement dans la lignée de nos revendications. Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au Pacte des solidarités au niveau voté en loi de finances initiale pour 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener les crédits de l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 265,33 millions d’euros en 2026 à 248,29 millions d’euros en 2027, soit une diminution de 17,04 millions d’euros (−6,42 %). Cette réduction intervient alors que les besoins de prévention et de lutte contre la pauvreté demeurent considérables. Selon l’Insee, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté monétaire en France métropolitaine en 2024, soit 15,4 % de la population vivant en logement ordinaire.

Le Pacte des solidarités finance des actions essentielles de prévention de la pauvreté dès l’enfance, d’accès aux droits, d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et de lutte contre les inégalités territoriales. Il soutient notamment les contrats locaux des solidarités conclus avec les départements et les métropoles, la tarification sociale des cantines, les petits déjeuners à l’école, le Pass’colo et les actions de domiciliation.

Il porte également le financement de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours », engagée dans 39 territoires sélectionnés en 2023 et visant à identifier, comprendre et aider les personnes qui ne bénéficient pas des prestations et des droits auxquels elles peuvent prétendre, en associant les collectivités, les organismes sociaux, les associations et les personnes concernées. Alors que cette expérimentation arrive au terme de sa période initiale de trois ans et fait l’objet d’une évaluation, il importe de ne pas interrompre les dynamiques territoriales engagées, et ainsi de préserver les moyens consacrés à l’accès aux droits et de donner de la visibilité aux acteurs mobilisés.

Plus largement, la diminution des crédits du Pacte fragilise la continuité des engagements pris avec les collectivités territoriales et les associations, alors même que leur mobilisation est indispensable pour atteindre les personnes les plus éloignées des dispositifs de droit commun. Nous considérons que la prévention de la pauvreté, l’accès effectif aux droits et l’accompagnement des personnes ne peuvent constituer des variables d’ajustement budgétaire.

Le présent amendement propose en conséquence de majorer de 17 042 605 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », afin de rétablir les moyens de l’action 23 « Pacte des solidarités » à leur niveau de 2026. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits hors titre 2 de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance », au sein de la même mission.

Cette compensation répond aux exigences de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires. Nous ne souhaitons pas réduire les moyens du pilotage du programme et de l’animation des politiques inclusives, et demandons au Gouvernement de lever ce gage.