Amendement n° I-3233 (Article 23) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

I. – À compter du 30 juin 2027, il est institué, au profit du budget général de l’État, une taxe de 1 € par personne et par nuitée de séjour dans les établissements suivants mentionnés à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales :

1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme classés quatre étoiles ;

3° Les hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme classés cinq étoiles.

II. – Dans les collectivités ayant institué la taxe mentionnée à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou les taxes additionnelles prévues aux articles L. 2531‑17 et L. 3333‑1 du même code, la taxe prévue au I du présent article n’est pas comprise dans les barèmes mentionnés à l’article L. 2333‑30 de ce même code.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Exposé Sommaire

L’hébergement d’urgence connaît une tension croissante en France. Malgré la politique dite du « Logement d’Abord » mise en place en 2017, qui a permis l’accès au logement de près de 75800000 personnes, le nombre de sollicitations augmente, en particulier de femmes et d’enfants, sans que le parc d’hébergement ne soit en mesure de répondre à toutes.

Depuis 2023, le parc d’hébergement d’urgence est en effet maintenu à un niveau de 203 000 places en moyenne annuelle. Ce niveau représente un doublement de l’effort financier de l’État par rapport au niveau de 2017. Plus de 2,1 Md€ sont ainsi consacrés au financement de ce parc.

Néanmoins, les dernières années ont systématiquement connu un manque de financement budgétaire en fin d’année, obligeant à un abondement de fin de gestion et ce, malgré le dégel systématique de l’intégralité des réserves budgétaires. Ce sous-financement est modéré au regard des montants consacrés à cette politique publique, mais empêche d’optimiser le pilotage budgétaire, crée des difficultés pour certains opérateurs ou associations, et peut parfois conduire à accroître le coût final du parc d’hébergement d’urgence, lorsque les opérateurs sont contraints d’emprunter auprès des banques le temps que l’État fasse voter puis apporte les crédits nécessaires. La revue des dépenses conduite par l’IGF, l’IGA et l’IGAS au printemps 2025 mentionne d’ailleurs la problématique de ces « sous-budgétisations passées chroniques », en appelant à revenir à une trajectoire sincère.

Derrière cet amendement porté par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), l’objectif réel est de créer un fonds d’appui au financement du parc d’hébergement d’urgence, financé par une taxe dont le produit lui serait affecté. Un tel fonds permettrait d’améliorer le pilotage du parc d’hébergement d’urgence, avec un coût très faible sur les contribuables. Il permettrait aussi d’améliorer la qualité du parc d’hébergement d’urgence, en privilégiant le financement de places dédiées à cette activité, plutôt que le recours au parc hôtelier (environ 6045000 nuitées d’hôtels sont financées chaque soir par le budget de l’hébergement d’urgence). Ces raisons en font une mesure de justice sociale conforme aux aspirations exprimées par de nombreux groupes parlementaires.

Cependant, les règles de recevabilité financière applicables aux initiatives parlementaires ne permettent toutefois pas de créer un tel fonds et d’affecter le produit d’une imposition. C’est pourquoi le présent amendement propose donc, à titre d’alternative, d’instituer une taxe de 1 €, au profit du budget général de l’État, sur les nuits d’hôtels 4 ou 5 étoiles, qui s’ajouterait à la taxe de séjour lorsque la commune l’a mise en place. Environ 3 000 établissements seraient assujettis (chiffres Insee), pour environ 70 M€ (soit environ 70 millions de nuitées – source : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010607351).

Il appartiendra au Gouvernement, qui a l’initiative de ces dispositifs, de mobiliser cette taxe au bénéfice du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». À titre d’ordre de grandeur, le produit attendu de 70 M€ représenterait l’équivalent du financement d’environ 6 000 places d’hébergement généraliste supplémentaires : la revue de dépenses IGF-IGAS-IGA 2025 évalue en effet à 2,3 Md€ le coût du parc généraliste, qui compte 203 000 places en 2024, soit environ 11 330 € par place et par an.