Amendement n° II-1894 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement vise à créer 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants.

En France, plus d’une centaine de femmes sont tuées chaque année par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Quitter le domicile est souvent indispensable pour se mettre en sécurité. Or, selon la Fondation des Femmes, 4 victimes sur 10 qui demandent un hébergement ne se voient proposer aucune solution. Par ailleurs, faute de places dédiées, beaucoup sont orientées vers des centres mixtes où nombre d’entre elles ne se sentent pas en sécurité (enquête Fédération des acteurs de la solidarité et Fondation des Femmes).

Le budget pour 2027 prévoit uniquement le maintien du parc d’hébergement d'urgence (dont environ 5% est dédié aux femmes victimes de violence). La Fondation des Femmes estime pourtant qu’il manque plus de 13 500 places dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. Les 2 000 places proposées constituent donc un minimum qui peut sauver des vies.

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ces travaux.

Il majore de 25,55 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits financent 2 000 places en non-mixité, avec un accompagnement social et psychologique adapté, sur le modèle des places créées par l’État en 2021. Le coût d’une place est calculé à 35 euros par jour, soit le tarif moyen retenu par l’État lors de cette création.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.