Amendement n° 7 (Article PREMIER) — visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui crée un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et prévoit la titularisation immédiate des agents en poste au 1er septembre 2026.

Les AESH sont l’un des maillons essentiels de la promesse d’inclusion scolaire, puisqu’ils rendent possible la scolarisation en milieu ordinaire. Ils méritent à ce titre une reconnaissance accrue, une formation sérieuse et une meilleure rémunération. Or, la fonctionnarisation ne répond pas aux difficultés qu’ils rencontrent. Elle alourdirait et rigidifierait la gestion de ces personnels, alors que leur mission exige au contraire une grande capacité d’adaptation aux besoins particuliers des élèves et aux réalités des territoires.

En effet, le recrutement par concours prévu par cet article dégraderait la situation des agents. Les lauréats seraient affectés dans l’un des départements de l’académie, sans garantie de rester dans leur département de résidence. Il en résulterait des trajets plus longs, des contraintes familiales accrues et un risque d’affectation sur plusieurs établissements. La gestion départementale actuelle permet au contraire de rester au plus près des vœux et de la vie des agents. Le concours n’offrirait en outre aucune garantie de formation, enjeux primordiaux pour les AESH.

Pour consolider la fonction d'AESH, il faut notamment renforcer la formation en comptabilisant celle-ci à sa juste place au sein des heures travaillées, ce qui apporterait également une réponse à l'incomplétude de leur temps de travail.

Si la précarité de la situation des AESH et leur importance au sein de notre système scolaire sont incontestables, cet article apporte une réponse imprécise et mal calibrée. Il convient donc de le supprimer.