Amendement n° II-CF1962 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Pour vous si : Je risque de perdre mon logement →
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Précarité et logement » : protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer davantage de budget pour la lutte contre la pauvreté étudiante. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
Référence : Fondation pour le logement des défavorisés (rapport annuel sur l’état du mal-logement)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer davantage de budget pour la lutte contre la pauvreté étudiante.Il y a quelques jours encore, l’association Cop1 faisait état dans sa grande enquête de la situation de pauvreté de nos étudiants. Alors que 36 % des étudiants indiquent sauter un repas, et qu’un étudiant 5 indique avoir recours à l’aide alimentaire, il semble que l’inflation frappe de…
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Dispositif
Exposé Sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer davantage de budget pour la lutte contre la pauvreté étudiante.
Il y a quelques jours encore, l’association Cop1 faisait état dans sa grande enquête de la situation de pauvreté de nos étudiants. Alors que 36 % des étudiants indiquent sauter un repas, et qu’un étudiant 5 indique avoir recours à l’aide alimentaire, il semble que l’inflation frappe de plein fouet.
Ces chiffres inquiétants témoignent du travail qui doit encore être mené en termes de lutte contre la pauvreté dans notre société et en particulier chez nos étudiants. Alors qu’un certain nombre de prestations sociales évoluent avec l’inflation, il est nécessaire de procéder de la même façon pour les prestations sociales étudiantes.
Cet amendement vise donc à indexer sur l’inflation le montant attribué aux bourses sur critères sociaux en proposant donc un budget de 2 380,84 Millions, soit une augmentation de 25,44 millions supplémentaires.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé :
- d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 25,44 millions €
- de diminuer de 25,44 millions d’€, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Du vote au décret
Promulguée depuis 20 mois · échéancier pas encore saisi
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Loi promulguée depuis le 14 février 2025
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- 29 juil. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 10 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 16 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 19 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 21 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 23 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 24 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 26 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 28 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 31 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 5 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 7 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : texte rejeté
- 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : examen en commission
- 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : discussion en séance publique
- 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
- 23 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
- 24 janv. 2025Commission mixte paritaire : dépôt du texte
- 30 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
- 3 févr. 2025Commission mixte paritaire : texte accord
- 5 févr. 2025Commission mixte paritaire : vote d’une motion
- 6 févr. 2025Saisine du Conseil constitutionnel
- 13 févr. 2025Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 14 févr. 2025Loi promulguée







