Amendement n° II-CL119 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion autour de la création d’une peine probatoire unique et autonome, recommandation formulée par le rapport de Mesdames Faucillon et Abadie issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale.

Les auteurs de cet amendement souhaitent amorcer une réforme de la philosophie pénale. L’union Européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations Unies recommandent de faire de l'emprisonnement un dernier recours et de développer les peines alternatives, au nom de la responsabilité sociale des Etats. Cette transformation de la politique carcérale s'impose pour lutter contre les problèmes endémiques de nos prisons : la surpopulation carcérale, ses effets désocialisants facteurs de récidive et son coût.

Toutefois, plusieurs obstacles s’élèvent contre le développement des peines alternatives et de leur prononcé. Il y a d’abord le manque de volonté politique, voire la diffusion d’un discours qui présente la peine sous son aspect punitif et non réhabiltatif, et qui fait peser sur les magistrats ouverts à penser une peine différente et axée sur l’accompagnement, la responsabilité en cas de récidive. Il y a ensuite la question des moyens alloués. Il y a enfin la question de la complexité du droit, du manque de lisibilité du code pénal et du code de procédure pénale, de ses défauts de compréhension par tous les acteurs de la chaîne pénale et par les prévenus eux-mêmes.

C’est pour agir contre plusieurs de ces entraves que la peine de probation unique et autonome a été pensée. La probation doit être comprise comme une peine à part entière, une peine qui s’adapte aux personnes et donc peut revêtir plusieurs formes. Elle regrouperait toutes les peines alternatives existantes à l’exception de l’amende (soit la DDSE, le TIG, la peine de stage, la sanction-réparation et les peines privatives ou restrictives de droit). Elle serait prononcée par le juge correctionnel, puis ses modalités par le juge d’application des peines, en partenariat avec le SPIP, en charge de l’accompagnement, du suivi intensif en milieu ouvert.

Ainsi, créer une peine probatoire unique et autonome permettrait d’agir sur la complexité du droit entourant les alternatives à la détention, sur les représentations de celles-ci et la mise en responsabilité des magistrats. Surtout, elle peut être la première étape pour enclencher un tournant dans la politique carcérale française, une refondation de l’échelle des peines, dans laquelle l’emprisonnement ne serait plus la peine de référence, et où les établissements pénitentiaires ne seraient plus des lieux sur-occupés entravant les droits, libertés et la dignité des détenus, une transformation de la conception de la peine permettant de lui rendre son sens et de lutter contre la récidive.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent le programme nouvellement créé "Instauration d'une peine probatoire unique et autonome" de 1 euro

- baissent de 1 euro l'action 4 "Soutien et formation" du programme 107 - "Administration pénitentiaire"