Amendement n° II-CL475 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Ce que ça change dans la vie des gens
Concrètement, le texte finance une nouvelle mission au titre de l'aide juridictionnelle : la présence systématique d'un avocat lors de l'audition d'un mineur en matière d'assistance éducative.
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Droits et accès aux services publics » : garde un accès humain à un service public ou rend un droit plus simple à obtenir.
Cet amendement vise à financer une nouvelle mission au titre de l'aide juridictionnelle : la présence systématique d'un avocat lors de l'audition d'un mineur en matière d'assistance éducative. Ce texte va dans le sens de la cause « Services publics » : il garde un accès humain à un service public ou rend un droit plus simple à obtenir.
Référence : Défenseur des droits (rapports « Dématérialisation des services publics »)
Cet amendement vise à financer une nouvelle mission au titre de l'aide juridictionnelle : la présence systématique d'un avocat lors de l'audition d'un mineur en matière d'assistance éducative.Il procède en conséquence au mouvement de crédits suivant : il alloue 107 millions d'euros supplémentaires en AE et CP à l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 107 000 000…
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Dispositif
Exposé Sommaire
Cet amendement vise à financer une nouvelle mission au titre de l'aide juridictionnelle : la présence systématique d'un avocat lors de l'audition d'un mineur en matière d'assistance éducative.
Il procède en conséquence au mouvement de crédits suivant : il alloue 107 millions d'euros supplémentaires en AE et CP à l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 107 000 000 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.
Du vote au décret
Promulguée depuis 20 mois · échéancier pas encore saisi
Où en est ce texte ?
Loi promulguée depuis le 14 février 2025
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- 29 juil. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 10 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 16 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 19 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 21 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 23 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 24 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 26 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 28 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 31 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 5 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 7 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : texte rejeté
- 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : examen en commission
- 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : discussion en séance publique
- 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
- 23 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
- 24 janv. 2025Commission mixte paritaire : dépôt du texte
- 30 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
- 3 févr. 2025Commission mixte paritaire : texte accord
- 5 févr. 2025Commission mixte paritaire : vote d’une motion
- 6 févr. 2025Saisine du Conseil constitutionnel
- 13 févr. 2025Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 14 févr. 2025Loi promulguée
