Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Projet de loi de finances pour 2026 · voir tous les textes
1084 éléments
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Amendement n° I-1174 (Rect) (ARTICLE 25) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise donc à compléter le 7 de l’article 261 du code général des impôts afin d’exclure du bénéfice de l’exonération de TVA :. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas…
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Amendement n° I-1247 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif minoré. Sujet suivi en mode…
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Amendement n° I-1776 (ARTICLE 35) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne…
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Amendement n° I-1324 (ARTICLE 23) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoit notamment :. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Amendement n° I-635 (ARTICLE 12) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature :. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où…
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Amendement n° I-499 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause C’est pourquoi cet amendement propose d’allonger d’un an le délai d’exonération des plus-values immobilière pour les personnes résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de…
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Amendement n° II-AE4 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit…
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Amendement n° I-512 (ARTICLE 35) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne…
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Amendement n° I-476 (ARTICLE 35) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Amendement n° I-552 (ARTICLE 2) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des…
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Amendement n° II-AE6 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 25 200 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit…
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Amendement n° II-AE3 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du…
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Amendement n° I-621 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger de deux ans jusqu’en 2027, la mesure consistant à offrir un abattement de 85 % sur les plus values la vente de terrains à…
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Amendement n° II-AE8 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 900 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit…
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Amendement n° II-AE9 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 25 200 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit…
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Amendement n° I-179 (ARTICLE 47) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à élargir les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) en y intégrant la situation de violences conjugales. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° II-CE39 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement de repli vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par…
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Amendement n° I-CF1687 (ARTICLE 25) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux…
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Amendement n° I-CF1690 (ARTICLE 5) — projet de loi de finances pour 2026
Texte défavorable à la cause Le présent amendement tend à assujettir à l’impôt sur le revenu certaines prestations et aides sociales, aujourd’hui exonérées. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap » (critère :…
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Amendement n° I-CF1439 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation…
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Amendement n° I-CF1577 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Amendement n° I-CF774 (ARTICLE 7) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Face à cette situation, le présent amendement propose deux mesures complémentaires :. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la…
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Amendement n° I-CF478 (ARTICLE 24) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une…
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Amendement n° I-157 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et…
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Amendement n° I-CF1481 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause L’article 30 du PLF 2026 prévoit que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exonérés du paiement de la contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros. Ce texte va dans le sens de…
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Amendement n° I-CF879 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les…
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Amendement n° I-167 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et…
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Amendement n° I-CF792 (ARTICLE 25) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Dès lors, nous proposons de mettre un terme à la soumission de ces acteurs à la TVA, afin de ne pas les plus encore. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une…
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Amendement n° I-160 (Rect) (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et…
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Amendement n° I-102 (ARTICLE 2) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières…