Amendement n° 2680 (Article 7 bis) — projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« Réunion »,

insérer les mots :

« , en Guadeloupe et en Martinique ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé Sommaire

Cet amendement vise à permettre à la Guadeloupe et à la Martinique, de bénéficier, au même titre que La Réunion, d'une majoration de l'abattement sur les bénéfices des exploitations situées dans des territoires particulièrement défavorisés au regard du taux de pauvreté.

Il s'agit d'une nouvelle disposition introduite par le Sénat, avec double avis favorable de la commission et du Gouvernement, qui doit en toute cohérence être étendue à la Guadeloupe et à la Martinique.

En effet, la même logique s'applique pour la Guadeloupe et la Martinique que pour La Réunion. La Guadeloupe et la Martinique sont des territoires particulièrement frappés par la pauvreté et la grande pauvreté, par la vie chère, par les crises sociales, sans compter les évènements climatiques majeurs récurrents, autant de facteurs qui fragilisent le tissu économique et social.

En 2024, selon les chiffres Eurostat en progression, la pauvreté concerne 33,3 % des ménages guadeloupéens, et 23,9 % des Martiniquais.

C'est pourquoi, la limite et le taux de l'abattement doivent donc être majorés en Guadeloupe et en Martinique, comme pour La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes appartenant à un EPCI particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté.