Amendement n° II-CF1543 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Exposé Sommaire

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinement leurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrement pouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaît indispensable de repenser en profondeur le statut et les conditions d’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation.

Parmi les enjeux prioritaires figure celui du taux d’encadrement. Il n’est pas raisonnablement possible de garantir un accompagnement de qualité lorsqu’un même AESH doit suivre simultanément quatre ou cinq élèves. Il est donc nécessaire, en parallèle de la réflexion sur le statut, de renforcer les effectifs.

Si les récentes évolutions – notamment la possibilité, depuis septembre 2023, d’accéder à un CDI – constituent un premier pas, elles demeurent largement insuffisantes. Par ailleurs, le Gouvernement semble réduire le rythme des recrutements : 3 000 créations de postes étaient prévues dans le PLF 2024, contre seulement 2 000 dans le PLF 2025 et 1 200 dans le PLF 2026.

Nous ne pouvons accepter un ralentissement des créations de postes d’AESH, alors même que les besoins des élèves en situation de handicap demeurent considérables. Afin de répondre à cette exigence d’inclusion scolaire, le présent amendement propose d’augmenter de 800 le nombre de postes prévus dans le PLF 2026, afin de revenir à une trajectoire de 2 000 créations de postes par an.

Pour ce faire, il prévoit d’augmenter de 27 122 400 euros (AE et CP) les crédits du titre 2 de l’action 03 “Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap” du programme 230 “Vie de l’élève”.

Conformément à la règle de recevabilité financière, cette hausse est compensée par une diminution à due concurrence des crédits l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2. Les auteurs de cet amendement soulignent toutefois qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés à cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.