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Amendement 4 novembre 2024 · Violences · Déposé

Amendement n° II-992 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025

Pour vous si : Je subis des violences →

Texte favorable à la cause

Critère de la cause « Violences faites aux femmes et intrafamiliales » : protège mieux ou plus vite les victimes.

Cet amendement, inspiré d’une recommandation et d’une budgétisation réalisées par la Fondation des femmes dans le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de 2023, vise à rembourser intégralement les séances de psychiatres et de psychanalystes pour les victimes de. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.

Référence : Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

Cet amendement, inspiré d’une recommandation et d’une budgétisation réalisées par la Fondation des femmes dans le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de 2023, vise à rembourser intégralement les séances de psychiatres et de psychanalystes pour les victimes de violences sexuelles.Il est par conséquent proposé de transférer 270 millions d’euros de l’action 01 “Garde et contrôle des…

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Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement, inspiré d’une recommandation et d’une budgétisation réalisées par la Fondation des femmes dans le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de 2023, vise à rembourser intégralement les séances de psychiatres et de psychanalystes pour les victimes de violences sexuelles.

Il est par conséquent proposé de transférer 270 millions d’euros de l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” du programme “Administration pénitentiaire” vers l’action 03 “Aide aux victimes” du programme “Accès au droit et à la justice”.

Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage.

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Du vote au décret

De finances pour 2025

Promulguée depuis 20 mois · échéancier pas encore saisi

Le suivi des mesures, une par une →

Où en est ce texte ?

Loi promulguée depuis le 14 février 2025

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2025 · tous les textes suivis de ce dossier

Voir les 27 étapes précédentes
  1. 29 juil. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  2. 10 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  3. 16 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 19 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 21 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 23 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 24 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  10. 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  11. 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 26 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  13. 28 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  14. 31 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  15. 5 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  16. 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  17. 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  18. 7 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  19. 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  20. 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  21. 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  22. 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  23. 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : texte rejeté
  24. 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
  25. 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : examen en commission
  26. 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : discussion en séance publique
  27. 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
  1. 23 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  2. 24 janv. 2025Commission mixte paritaire : dépôt du texte
  3. 30 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  4. 3 févr. 2025Commission mixte paritaire : texte accord
  5. 5 févr. 2025Commission mixte paritaire : vote d’une motion
  6. 6 févr. 2025Saisine du Conseil constitutionnel
  7. 13 févr. 2025Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 14 févr. 2025Loi promulguée

Signataires

Auteur·e 1 Texte dans le sens de la cause

Sandra Regol ECOS Bas-Rhin · 1re circ.

Cosignataires 35 Texte dans le sens de la cause

Voir les 11 autres cosignataires