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Amendement 7 novembre 2024 · Services publics · Déposé

Amendement n° II-2937 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025

Ce que ça change dans la vie des gens

Concrètement, le texte augmente de 20 millions d’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens alloués aux conseillers numériques France services.

Pour vous si : Je n’arrive pas à faire mes démarches en ligne →

Texte favorable à la cause

Critère de la cause « Droits et accès aux services publics » : garde un accès humain à un service public ou rend un droit plus simple à obtenir.

Le présent amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens alloués aux conseillers numériques France services. Ce texte va dans le sens de la cause « Services publics » : il garde un accès humain à un service public ou rend un droit plus simple à obtenir.

Référence : Défenseur des droits (rapports « Dématérialisation des services publics »)

Le présent amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens alloués aux conseillers numériques France services.Les conseillers numériques accompagnent les Français au quotidien dans leur usage du numérique. Dispositif essentiel à la lutte contre l'illectronisme, l'accompagnement des…

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Dispositif

Exposé Sommaire

Le présent amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens alloués aux conseillers numériques France services.

Les conseillers numériques accompagnent les Français au quotidien dans leur usage du numérique. Dispositif essentiel à la lutte contre l'illectronisme, l'accompagnement des conseillers numériques touche déjà plus de 2,7 millions de bénéficiaires et a permis plus de 4 millions d’accompagnements, dans un contexte où l’éloignement numérique affecte près de 16 millions de nos concitoyens.

Le présent PLF prévoit une réduction du budget de 62 millions à 27 millions d'euros. Alors que le numérique est un levier d'insertion sociale et professionnelle si important, le présent amendement propose d'augmenter les moyens dédiés aux conseillers numériques par rapport à ce qui est prévu dans le budget initial.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de minorer de 20 millions d'euros les crédits du programme 305 "Stratégies économiques", en aucun cas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

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De finances pour 2025

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Loi promulguée depuis le 14 février 2025

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Voir les 27 étapes précédentes
  1. 29 juil. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  2. 10 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  3. 16 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 19 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 21 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 22 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 23 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 24 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  10. 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  11. 25 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 26 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  13. 28 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  14. 31 oct. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  15. 5 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  16. 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  17. 6 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  18. 7 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  19. 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  20. 8 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  21. 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  22. 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  23. 12 nov. 2024Assemblée (1re lecture) : texte rejeté
  24. 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
  25. 21 nov. 2024Sénat (1re lecture) : examen en commission
  26. 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : discussion en séance publique
  27. 23 janv. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
  1. 23 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  2. 24 janv. 2025Commission mixte paritaire : dépôt du texte
  3. 30 janv. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  4. 3 févr. 2025Commission mixte paritaire : texte accord
  5. 5 févr. 2025Commission mixte paritaire : vote d’une motion
  6. 6 févr. 2025Saisine du Conseil constitutionnel
  7. 13 févr. 2025Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 14 févr. 2025Loi promulguée

Signataires

Auteur·e 1 Texte dans le sens de la cause