Amendement n° II-AC247 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Le PLF 2027 prévoit la création de 1 300 emplois d’AESH, contre 2 000 en 2025. Ces créations ne suffiront pas à assurer l’accompagnement de tous les élèves en situation de handicap, dont le nombre augmente rapidement : 593 300 élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation étaient scolarisés à la rentrée 2025, soit 6 % de plus en un an en milieu ordinaire. Selon le PAP, le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine n’était que de 91,3 % en 2025.

Cet amendement propose de recruter 1 000 AESH supplémentaires. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un AESH figurant au PAP 2027 (34 645 €), son coût est de 34 645 000 €.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 34 645 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.