Amendement n° I-2927 (Article 31) — projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« multiplié par un coefficient équivalent à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« multiplié par un coefficient équivalent à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé Sommaire

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement.
Le gel de leurs fractions de TVA représentera une perte de recettes de 360 M€ en 2025. Les collectivités régionales porteront ainsi à elles seules 30 % du surplus de recettes attendu par l’État par le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales alors qu’elles représentent seulement 15 % de la dépense locale.

Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,2 Md€.

Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux Régions à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu.

Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.