Amendement n° 1099 (Article 6) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Texte défavorable à la cause
Critère de la cause « Violences faites aux femmes et intrafamiliales » : protège mieux ou plus vite les victimes.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Violences » (critère : protège mieux ou plus vite les victimes).
Référence : Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue. En effet, une telle peine est inappropriée et conduirait à ne plus distinguer le comportement responsable qui consiste à ne pas conduire sous l'emprise de produits stupéfiants.…
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Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé Sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue.
En effet, une telle peine est inappropriée et conduirait à ne plus distinguer le comportement responsable qui consiste à ne pas conduire sous l'emprise de produits stupéfiants.
Puisque la peine de suspension de permis est la même, la loi ne favoriserait plus des comportements responsables.
En outre, une telle peine rompt l'égalité entre les consommateurs selon qu'ils disposent ou non d'un permis de conduire.
Pour l'ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimer ces alinéas.
Du vote au décret
Promulguée depuis 2 mois · échéancier pas encore saisi
Où en est ce texte ?
Loi promulguée depuis le 18 août 2026
Dossier législatif : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · tous les textes suivis de ce dossier
Voir les 14 étapes précédentes
- 25 mars 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
- 6 mai 2026Sénat (1re lecture) : examen en commission
- 26 mai 2026Sénat (1re lecture) : discussion en séance publique
- 26 mai 2026Sénat (1re lecture) : texte adopté
- 28 mai 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 22 juin 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 23 juin 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 24 juin 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 7 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 7 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 8 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 9 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 10 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 15 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 15 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : texte modifié
- 17 juil. 2026Commission mixte paritaire : dépôt du texte
- 17 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
- 20 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
- 21 juil. 2026Commission mixte paritaire : texte accord
- 24 juil. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
- 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 18 août 2026Loi promulguée
Signataires
Auteur·e 1 Texte contre le but de la cause
Cosignataires 67 Texte contre le but de la cause
SOC 66 NI 1
Philippe Brun NI
Marie-José Allemand SOC
Joël Aviragnet SOC
Christian Baptiste SOC
Fabrice Barusseau SOC
Marie-Noëlle Battistel SOC
Laurent Baumel SOC
Belkhir Belhaddad SOC
Béatrice Bellay SOC
Karim Benbrahim SOC
Mickaël Bouloux SOC
Dorine Bregman SOC
Elie Califer SOC
Colette Capdevielle SOC
Paul Christophle SOC
Pierrick Courbon SOC
Alain David SOC
Arthur Delaporte SOC
Stéphane Delautrette SOC
Dieynaba Diop SOC
Fanny Dombre Coste SOC
Peio Dufau SOC
Iñaki Echaniz SOC
Romain Eskenazi SOC
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Denis Fégné SOC
Martine Froger SOC
Guillaume Garot SOC
Océane Godard SOC
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Florence Herouin-Léautey SOC
Céline Hervieu SOC
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Dominique Potier SOC
Pierre Pribetich SOC
Christophe Proença SOC
Marie Récalde SOC
Valérie Rossi SOC
Claudia Rouaux SOC
Aurélien Rousseau SOC
Fabrice Roussel SOC
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Isabelle Santiago SOC
Hervé Saulignac SOC
Arnaud Simion SOC
Thierry Sother SOC
Céline Thiébault-Martinez SOC
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