Amendement n° CF547 (Article 30) — projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7.

II. – Supprimer les alinéas 13 à 14.

Exposé Sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif minoré.

Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant une carte de séjour. L’article 30 du projet de loi de finances prévoit ainsi faire passer la taxe pour la délivrance du titre de séjour de 200 euros, dans le cas de la délivrance, du renouvellement ou dupliqua des cartes de séjour, à 300 euros !

Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a pourtant révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France.

Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporaire valable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu’un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros. Quant au renouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devra payer 200 euros. La mission d’information indique ainsi que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée.

Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et ne pouvant s’acquitter d’une pareille somme. Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est profondément révoltant, et contraire aux valeurs de notre République.

Le coût du renouvellement, à savoir de 200 euros par an, illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres en France. Pour un travailleur au SMIC, il s'agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité, ce qui vient encore accroître sa condition de précarité.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer la disposition gouvernementale visant à augmenter le droit de timbre sur les demandes de nationalité à 300 euros, ainsi que la majoration de 50 euros sur son tarif minoré.