Amendement n° 1476 (Article 49) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6,2 »,

le montant :

« 6,35 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »,

le montant :

« 3,15 ».

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à financer la création de nouveaux centres de psychotraumatisme, afin de renforcer leur maillage territorial.

En 2022, au moins 230 000 femmes majeures ont été victimes de viols, tentatives de viol ou d’agressions sexuelles, et 373 000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques de leur conjoint ou ex-conjoint. Depuis le mouvement #Metoo, la parole se libère, mais elle peine à être entendue : les réponses institutionnelles ne sont toujours pas à la hauteur des besoins.

On sait que les violences sexistes et sexuelles ont des conséquences lourdes et à long terme sur les victimes : flash-backs, cauchemars, hypervigilance, amnésie post-traumatique, dissociation, troubles du sommeil, dépression, anxiété, et nombres d’autres symptômes. La complexité du syndrome post-traumatique appelle à une prise en charge spécifique et pluridisciplinaire des victimes.

Les centres régionaux du psychotraumatisme (CRP), crées en 2018, ont trois missions : prendre en charge les victimes de façon globale, former les professionnel·les et coordonner un réseau de prise en charge. Ils sont composés de psychiatres, psychologues, aide-soignant·es, infirmier·es et assistant·es sociales·aux pour répondre à l’ensemble des besoins des victimes, et prennent en charge des enfants ou des adultes présentant un psychotraumatisme.

Il en existe aujourd’hui 15 en France, et leur évaluation montre combien ils répondent à un besoin existant mais aussi à quel point ils ne peuvent satisfaire l’ensemble de leurs missions, faute de moyens financiers. En effet, le rapport du Haut Conseil à l’Egalité parut en 2023 estimait à 300 le nombre de centres du Psychotraumatisme nécessaires pour respecter la préconisation de la Convention d’Istanbul de 1 centre pour 200 habitant·es : face aux 15 centres actuels, on comprend que la prise en charge actuelle des victimes est loin d’être à la hauteur.

C’est pourquoi le groupe La France Insoumise souhaite financer la création de 285 centres de psychotraumatisme sur le territoire, avec une dotation moyenne par établissement de 500 000 euros. Il propose donc d’abonder le Fonds d’Intervention Régional (FIR) de 0,15 milliards d’euros. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.