Amendement n° II-CE263 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une "Garantie universelle des loyers" (GUL) : un dispositif public, universel et obligatoire permettant d’indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyer.

Depuis plus de quarante ans, les loyers n’ont cessé d’augmenter. Ainsi, dans le parc locatif privé, ils ont été multipliés par 2,6 entre 1984 et 2020. Pourtant, les choix politiques de la Macronie n’ont fait qu’accentuer la pression sur les budgets des ménages, notamment à travers les différentes attaques contre les aides personnalisées au logement (APL), afin de financer les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches.

La GUL répond ici à deux enjeux. Elle permet, d’une part, de protéger les petits propriétaires confrontés à des impayés de loyer et, d’autre part, de s’attaquer au problème, bien plus massif, des expulsions locatives et aux risques qu’elles font peser sur les familles menacées de perdre leur logement. Son financement pourrait reposer selon les estimations sur une cotisation correspondant à 2 à 2,5 % des revenus locatifs.

En faisant de l’État le garant universel contre les impayés de loyer, nous enlevons l'épée de Damoclès qui pèse sur les ménages précaires et favorisons l’accès de toutes et tous à un logement digne car, aujourd’hui, l’obligation de présenter un garant disposant de revenus suffisants constitue un frein à l’accès au logement. La suppression du recours aux cautions privées serait ainsi le corollaire de cette garantie universelle.

La GUL présente également un intérêt économique car en prévenant les expulsions locatives, elle permettrait de réduire les dépenses qu’elles entraînent pour les pouvoirs publics, notamment en matière d’hébergement et d’accompagnement social des personnes concernées. Elle contribuerait ainsi à éviter des drames humains inacceptables dans un pays riche comme le nôtre.

En faisant de la puissance publique la garante des loyers, nous protégerons les locataires contre la perte de leur logement et sécuriserons les propriétaires. Nous permettrons ainsi à toutes et tous d’accéder à un logement digne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 773 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour venir abonder la nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Garantie universelle des loyers ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés à l'hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.