Amendement n° II-AS119 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse annoncée de budgets dévolus à la prime d’activité et autres dispositifs.

Dans un contexte de refus constant d’augmentation des salaires par le patronat, riant de la précarité qu’il organise, le Gouvernement prévoit la réduction de la prime d’activité par le gel du montant forfaitaire et l’élargissement de l’assiette de son calcul en intégrant la part patronale des cotisations aux frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire dans le montant net social.

Lors du PLF 2026, le Gouvernement avait déjà tenté de s’attaquer au pouvoir d’achat par le gel de la prime d’activité. En 2026, après avoir longtemps agité cette coupe dans le pouvoir d’achat comme un chantage destiné à dissuader les députés de retoucher sa copie, le Gouvernement ne s’en cache plus et l’inscrit désormais dans le projet de loi de finances.

La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi. Fin 2025, près de 4,5 millions de foyers bénéficient de ce dispositif, représentant un montant moyen mensuel de 183 € par foyer. Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2026, la prime d’activité soutient davantage les personnes aux revenus modestes, à savoir celles situées dans les quatre premiers déciles de revenus : près de 30 % des ménages y perçoivent la prime d’activité, contre 18 % pour l’ensemble de la population et 11 % dans les six derniers déciles. Ainsi, la prime d’activité représente de 1,5 % à 3,2 % des revenus disponibles pour les ménages des quatre premiers déciles, contre 0,7 % pour l’ensemble des ménages, et « diminue de 1,3 point le taux de pauvreté de la population » selon la Drees.

En ce sens également, la réduction de la prime d’activité impactera plus fortement les femmes qui représentent 57 % des bénéficiaires, et 91 % des allocataires de la prime majorée, ainsi que les familles monoparentales dont 21 % bénéficient de la prime d’activité.

Le groupe La France Insoumise rappelle que la véritable solution pour améliorer durablement le pouvoir d’achat passe par une hausse générale des salaires afin de garantir aux travailleurs un revenu décent pour vivre dignement de leur travail. Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle, le groupe parlementaire entend garantir le niveau du pouvoir d’achat des Français et propose d’augmenter les crédits affectés à la prime d’activité.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 1 milliard d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.