Amendement n° II-CF951 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois, de les annualiser et de permettre à 300 000 boursier.es supplémentaires d’intégrer le système des bourses.

La réforme des bourses sur critères sociaux constitue depuis plusieurs années l’une des énièmes fausses promesses d’Emmanuel Macron. Cette réforme annoncée dans un premier temps en 2017, puis en 2022 devait se faire en deux phases. Le système des bourses a été partiellement réformé à la rentrée 2023, avec une revalorisation supplémentaire de 37 € pour tous, et une hausse de seulement 14 000 boursiers supplémentaires. Le second volet était initialement prévue pour la rentrée 2025, puis à la rentrée 2026. Le MESR a annoncé fin juillet 2025 que « « la réforme des bourses est reportée pour des raisons budgétaires » », sans qu’aucune nouvelle date ne soit annoncée. A cinq mois de la fin du double quinquennat d’Emmanuel Macron, les étudiant.es continuent d’être traité.es comme des variables d’ajustement des politiques d’austérité budgétaire.

Pour ce PLF, les crédits de paiement alloués aux bourses sont en baisse de -1,83 %, sans tenir compte de l’inflation. Ainsi, alors que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante a bondi de +35,84 % depuis l’arrivée de Macron en 2017, et que plus d’un jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ; le nombre de boursiers n’a jamais été aussi bas depuis 2012, 656 000 en 2025, soit 34,5 % des étudiant.es.

Cette chute s’explique notamment par le gel des barèmes depuis 2023, malgré le contexte inflationniste. Les revenus des ménages ayant légèrement progressé, de nombreux étudiants ont perdu leur statut de boursier. Ainsi à cause de cet effet de seuil, 4,4 % des boursiers 2024‑2025 ne seraient plus éligibles à la rentrée 2025. Enfin la baisse du nombre de boursiers est particulièrement marquée au sein des filières sélectives, avec par exemple -3 points pour les formations d’ingénieurs, alors qu’à la rentrée 2025, 30 % des étudiants ont renoncé à intégrer l’établissement de leur choix pour raisons financières (source : Ifop).

Cet amendement de repli répond directement à une revendication du mouvement étudiant, auquel le Gouvernement a choisi de ne répondre que par le mépris et la répression. Ces mesures restent pourtant insuffisantes pour répondre à l’ampleur de la précarité étudiante.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :

– 1 000 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 ;

– 1 000 000 000 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 ;

– 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 ;

– 428 808 000 euros des AE et CP de l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190.

Nous proposons en conséquence d’abonder de 2 928 808 euros l’action 01 « « Aides directes » » du programme 231. Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.