Amendement n° II-AS125 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la l’absence de moyens alloués à l’information institutionnelle et la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la lutte contre les violences.

Ce PLF révèle l’hypocrisie du Gouvernement quant à sa promesse d’accompagner la loi Intégrale de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. La ministre de l’Égalité a promis un « amendement de programmation » sans calendrier. Le budget 2027 se borne à reconduire le niveau de 2026, soit 1,5 milliard d’euros.

La nécessité d’investissement de 3 à 5,4 milliards est pourtant rappelé depuis des années par La Fondation des Femmes. Le Ministre des comptes publics a d’ailleurs reconnu le coût des mesures de la Loi Intégrale à 3 à 4 milliards d’euros par an.

De même, si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 106,2 millions d’euros en 2027, les montants en question demeurent dérisoires.

La principale augmentation dans le programme 137 se concentre sur l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (+26,15 %) pour atteindre 33,3 millions de crédits. Cependant, cette hausse de 6,9 M ne répond qu’à l’augmentation du tendanciel de dépenses à droits constants, déjouant le pari du Gouvernement d’une stagnation du taux de recours. Mais pour compenser l’augmentation de l’aide universelle d’urgence, l’ensemble des autres actions visant à lutter contre les inégalités femmes-hommes reste doté de budgets ridicules, incapables de répondre aux besoins.

Ainsi, contrairement aux promesses du Gouvernement lors des débats sur la Loi Intégrale, les moyens consacrés aux espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) ne sont pas augmentés. Les 622 millions d’euros nécessaires à la mise en œuvre effective des programmes EVAR et EVARS, évalués par les associations réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, condamnent une fois encore l’éducation aux violences à rester lettre morte.

De même, la stagnation des budgets des centres d’information sur les droits des femmes et des familles CIDDF depuis 2 ans continue de les mettre en danger. Le réseau des CIDDF est menacé par l’insuffisance de moyens face à l’accroissement des missions et des charges (le nombre de femmes accompagnées a augmenté de 26 % en 10 ans). En juin 2025, la FNCIDFF annonçait qu’un quart du réseau – soit 25 antennes – avaient déjà fermé des permanences juridiques.

Déjà, dans le PLF pour 2026 cette action accusait la plus forte baisse de financements de tout le Programme 137 avec presque 3 millions d’euros de coupes.

Dans cette même logique, le Gouvernement n’augmente pas les moyens de l’action 25 consacrée à la prévention et lutte contre les violences et la prostitution, maintenus à 37,2 millions d’euros.

En dehors du programme 137, les moyens accordés aux autres actions de ce projet annuel de performances relèvent de la même hypocrisie du Gouvernement. Aucun nouveau moyen n’est prévu pour : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, le cofinancement des unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED), le financement des travaux de la CIIVISE.

Dans l’attente d’une victoire à l’élection présidentielle de Jean-Luc Mélenchon, dont le programme prévoit depuis longtemps un renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, cet amendement entend satisfaire les revendications des associations en créant un nouveau programme dédié à l’application de la loi Intégrale abondé de 3 000 000 000 d’euros.

La baisse des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.