Amendement n° II-1037 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’article 32 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité le 13 octobre 2026.

La prostitution des mineurs connaît une progression préoccupante. En 2025, les forces de l’ordre ont recensé 704 victimes, dont 416 victimes de proxénétisme et 288 victimes de recours à la prostitution. Par ailleurs, entre 2021 et 2025, le nombre de victimes recensées a augmenté de 43 % selon la Miprof. Cette réalité demeure toutefois largement sous-estimée : les associations évaluent entre 7 000 et 10 000 le nombre de mineurs en situation de prostitution en 2021, avec un taux de repérage inférieur à 1 sur 10.

L'Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) soulignait en 2022 l’absence de structures dédiées offrant une prise en charge pérenne, ainsi que les risques liés à l’accueil de ces mineurs dans des foyers classiques, lesquels produisaient des effets de contagion. Pourtant, l’article 13 de la loi du 4 mars 2002, dispose que tout mineur se livrant à la prostitution, même occasionnellement, est considéré comme étant en danger et placé sous la protection du juge des enfants.

Ces situations ne peuvent plus être considérées comme marginales : il s’agit d’un phénomène d’ampleur, révélateur de défaillances profondes de notre système de protection de l’enfance et de lutte contre l’exploitation sexuelle.

Pour ce faire, l’article 32 de la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et enfants vient renforcer la protection des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle en confiant aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) une mission spécifique de repérage et d’orientation. Il garantit également, lorsque leur situation l’exige, l’accès de ces mineurs à un hébergement sécurisé.

Pour lutter efficacement contre les violences faites aux enfants, il est indispensable de donner à ce dispositif les moyens de ses ambitions : un droit d’hébergement garanti sans places dédiées resterait lettre morte.

Le présent amendement propose donc de financer la prise en charge par l’ASE des mineurs victimes d’exploitation sexuelle en abondant de 253,6 millions d’euros le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Travaillant de pair avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, cet amendement reprend le chiffrage qu’elle a établi.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder de 253,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.