Amendement n° II-AS122 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine.

En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2026. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les visages changent : les travailleurs pauvres sont désormais 22 % des bénéficiaires, les retraités 20 %, les jeunes 18 %, et les familles monoparentales 25 %, selon la Fédération française des Banques alimentaires. Dans le sixième pays le plus riche du monde, il faut désormais travailler pour avoir faim.

Pourtant, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à garantir le droit fondamental à l’alimentation. Ce droit n’est pas une faveur, c’est une obligation.

Sur le terrain, les associations alertent : la part des subventions dans le budget associatif a baissé de 41 % entre 2005 et 2020. Depuis 2025, les DREETS et DDETS ont prévenu d’importantes coupes budgétaires, notamment sur les crédits dits de « renfort » et sur les aides destinées aux étudiants. Ces réductions, confirmées par la DGCS, s’expliquent par le non-renouvellement des crédits exceptionnels votés ces dernières années pour répondre à la montée des besoins. Résultat : dans plusieurs régions, les coupes sont vertigineuses. En Centre-Val de Loire, les crédits chutent de 300 000 à 75 000 euros. Dans les Pyrénées-Atlantiques, c’est –81 %. En Nouvelle-Aquitaine, la moitié des crédits ne sont pas notifiés. À l’échelle du pays, ce sont 40 millions d’euros de soutien qui disparaissent, laissant sur le carreau les plus précaires et ceux qui les accompagnent. Les acteurs associatifs sont unanimes : ces choix auront des conséquences directes et dramatiques.

La création du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023 ne saurait masquer la casse silencieuse des dispositifs existants ni justifier la baisse brutale des moyens accordés à l’aide alimentaire généraliste. Dans le projet annuel de performances 2027 de la mission « Santé », le Gouvernement enterre également : ces objectifs, déjà modestes, disparaissent purement et simplement. Le Pacte des solidarités 2023‑2027 prévoyait une montée en puissance progressive du programme Mieux Manger pour Tous : 80 millions d’euros en 2025 et 2026, puis 100 millions en 2027.

Pourtant, l’enveloppe plafonne à 80 millions depuis 2025, et l’inflation grignote chaque année un peu plus sa valeur réelle. Nous proposons donc de rétablir ces 40 millions d’euros au sein du programme 304, afin de compenser les crédits sabrés en 2024 et d’augmenter de 20 millions l’enveloppe consacrée au programme Manger Mieux Pour Tous.

Ce renforcement est vital pour garantir la continuité des dispositifs, soutenir les associations de terrain et préserver le droit fondamental à l’alimentation.

Le présent amendement vise donc à abonder l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour ce faire, il minore en AE et CP de 60 millions d’euros le programme 157 « Handicap et dépendance ». La diminution des crédits dévolus au programme « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.