Amendement n° II-AS251 (Article 87) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, les conditions et les conséquences financières, sociales, administratives et institutionnelles d’une recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active en Martinique.

Ce rapport présente notamment :

1° L’évolution, sur la période comprise entre 2004 et 2025, des dépenses relatives au revenu minimum d’insertion et au revenu de solidarité active supportées par le conseil général de Martinique, puis par la collectivité territoriale de Martinique, notamment :

a) Des recettes mobilisées pour les financer ;

b) Du reste à charge annuel et cumulé pour ces collectivités ;

2° Le montant des économies qui auraient pu être réalisées par conseil général de Martinique, puis par la collectivité territoriale de Martinique si le financement du revenu minimum d’insertion et du revenu de solidarité active avait été recentralisé sur cette période, selon des hypothèses de calcul clairement explicitées ;

3° Les modalités juridiques, financières et administratives permettant d’étendre à la Martinique un dispositif de recentralisation du revenu de solidarité active, en tenant compte de son statut de collectivité territoriale unique ;

4° Les conséquences d’une telle mesure sur les finances de la collectivité territoriale de Martinique ainsi que sur les moyens consacrés aux politiques publiques d’accompagnement social et d’insertion professionnelle des allocataires et des bénéficiaires ;

5° Les enseignements tirés de la recentralisation pérenne du revenu de solidarité active dans les territoires de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des expérimentations de recentralisation du revenu de solidarité active conduites dans les départements de l’Ariège, des Pyrénées Orientales et de Seine-Saint-Denis ;

6° Les modalités de maintien, de renforcement et de financement des politiques d’insertion relevant de la collectivité territoriale de Martinique, notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de lutte contre la précarité.

II. – Ce rapport formule des propositions opérationnelles et présente un calendrier prévisionnel de mise en œuvre ainsi que les conditions de concertation avec la collectivité territoriale de Martinique.

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences des différences de traitement entre les territoires dans le cadre de la recentralisation du RSA.

Plusieurs Conseil Départementaux et Collectivités Territoriales ont fait le choix d’une recentralisation pérenne en Guyane et à Mayotte dans le cadre de l’article 81 loi de finances initiale pour 2019 et du décret 2018‑1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active et à la Réunion dans le cadre de l’article 25 le projet de loi de finances 2020 ou d’émarger à l’expérimentation de recentralisation prévue par le dispositif d’expérimentation prévu par l’article 43 de la loi de finance de 2022 : Ariège, Pyrénées Orientales et Seine-Saint-Denis.

Les premiers retours d’expérience indiquent que la reprise du financement du RSA par l’État leur garantit davantage de marges de manœuvre budgétaires et leur permet de consacrer plus de moyens aux politiques d’insertion, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires et à terme de diminuer le nombre d’allocataires du RSA.

En revanche, en Martinique, la décentralisation du RSA,​ allocation de solidarité nationale, repose injustement sur les ressources propres de la collectivité.

Le financement du revenu de solidarité active en Martinique repose sur une logique de droit à compensation de l’État reposant sur mécanisme de transfert de recettes fiscales, combiné aux ressources propres de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Cette logique de compensation se révèle incomplète. En effet, dans ce contexte de situation économique aggravée, le territoire connaît, au fil des années, un accroissement du nombre de bénéficiaires tandis que les sommes transférées aux territoires n’évoluent pas. Le reste à charge de la Collectivité Territoriale de Martinique augmente, quant à lui, de manière exponentielle.

En 2020, la CTM indiquait un reste à charge à hauteur de 87 millions d’euros. Ce reste à charge cumulé de 2004 à 2020 s’élèverait à 924 millions d’euros.

Ainsi, le budget consacré aux politiques sociales représente près de la moitié des dépenses de la Collectivité Territoriale de Martinique : sur montant global des dépenses s’élevant à 1,39 milliard d’euro, 468,1 millions d’euros sont consacrés aux aides sociales, dont 207,1 millions d’euros pour les seules dépenses de RSA.

Le présent amendement d’appel demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’engager, sur la base de données vérifiées et d’une analyse comparative des expériences ultramarines et hexagonales une réflexion approfondie sur la recentralisation du RSA en Martinique.