Amendement n° II-CE253 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer la production de 200 000 logements publics par an, dont 140 000 logements très sociaux (PLAI).

La crise du logement que nous vivons actuellement est indissociable de la panne de production du logement social. En effet, près de 2,9 millions de ménages attendent un logement social, un niveau qui a progressé de 500 000 en 5 ans.

La responsabilité de la macronie dans ce bilan est immense : Sous les mandats d’Emmanuel Macron, le parc de résidences principales n’a augmenté que de 270 000 logements par an en moyenne, soit 20 % de moins que sur les 40 dernières années. Pour le logement public, le décrochage est encore plus net : nous sommes passés de 125 000 logements financés en 2016 à moins de 100 000 par an entre 2020 et 2024, et seulement 85 381 en 2024.

Si nous observons un rebond en 2025, celui-ci ne règle rien et nous restons à un niveau inférieur à 2016 et repose largement sur les PLS, c’est-à-dire les logements sociaux les plus inaccessibles aux ménages modestes.

Cette faible production s’explique par l’asphyxie infligée aux bailleurs sociaux depuis 2017. Ainsi, en 10 ans, ils ont selon l’USH, perdu 14 milliards d’euros notamment à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui leur coûte encore 900 millions d’euros par an, après avoir atteint 1,3 milliard ou encore la hausse de la TVA sur le logement social.

Et pourtant dans ce contexte, Marine le Pen et le RN appellent à affaiblir de nouveau le logement public en abrogeant la loi SRU alors que c’est le seul levier contraignant qui oblige les communes aisées à produire du logement accessible pour les ménages populaires.

À l’inverse de la macronie et du RN, la France insoumise souhaite produire 200 000 logements publics par an dont 140 000 logements très sociaux. Ces logements devront respecter les meilleures normes écologiques et d’accessibilité. Leur qualité architecturale et esthétique feront également partie intégrante de la qualité de vie des habitants.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.