Amendement n° II-CF1898 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite créer 10 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence, afin de porter le parc à 213 000 places en moyenne annuelle en 2027.

Si le budget de l’hébergement d’urgence semble enfin être sincérisé dans ce PLF, maintenir le parc existant ne suffit pas. À la veille de la rentrée 2026, 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel au 115, selon le dernier baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Ce chiffre sous-estime la réalité, car de nombreuses familles, découragées, ne sollicitent plus le 115. Faute de places, les publics sont priorisés, ce qui remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion. La crise du logement, qui bloque les sorties vers le logement et fait croître le nombre de personnes sans domicile, ne peut qu’aggraver cette tension.

Le secteur est par ailleurs fragilisé par les hausses continues des charges énergétiques et de l’inflation. Selon l’enquête 2026 de la FAS, seules 19 % des structures jugent leur modèle pérenne, 30 % se disent fragiles à court terme, 47 % à moyen terme et 4 % menacées de fermeture immédiate. Quant aux CHRS, ils seraient près de 47 % à voir leur dotation baisser dans le cadre de la réforme de la tarification actuellement à l’œuvre.

Alors que l’année 2026 a été marquée notamment par la fermeture à Paris de 1 200 places d’hôtel social en juin, en pleine canicule, nous devons garantir les moyens financiers et humains pour qu’une telle situation ne puisse pas se produire en 2027.

10 ans après qu’Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait qu’il n’y ait plus personne à la rue avant la fin de l’année 2017, le nombre de personnes sans domicile en France est de 350 000, soit le double d’il y a 10 ans.

C’est ainsi également qu’en 2025, au moins 929 personnes sont mortes de la rue. Voilà la conséquence directe d’une politique de sous-financement, une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolue que, dans la septième puissance mondiale, il y ait encore des gens condamnés à mort en vivant à la rue. Ceux-ci ne sont ni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir.

Si l’État doit mener une politique volontariste de construction de logements sociaux, agir contre la crise du logement pour éradiquer le sans-abrisme et s’inscrire dans une démarche de Logement d’abord, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri.

C’est donc pour ces raisons que nous souhaitons la création de 10 000 places d’urgence supplémentaires.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 106 722 857 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 07 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et le Collectif des Associations pour le Logement.