Amendement n° II-AS151 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher la suppression de 400 postes supplémentaires menacés à France Travail et annuler les 515 suppressions de poste de 2026.

La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 210 millions d’euros en 2027 (- 18 %) après, déjà, une baisse de près de 160 millions d’euros l’an dernier.

Ce désengagement de l’État se traduit par la suppression de centaines de postes à France Travail. Après les 515 suppressions de postes imposées par 49 al 3 en 2026, le Gouvernement récidive et veut supprimer 400 postes de plus.

Ces coupes dans les effectifs de personnel interviennent alors que le chômage est en hausse et atteint 8,3 % au deuxième trimestre de 2026. Selon l’Insee, le taux de chômage devrait être de 8,6 % à la fin de l’année 2026.

Plus de 5,8 millions de personnes sont inscrites à France Travail. Les agents de France Travail subissent déjà une surcharge de travail. Alors que le nombre de demandeurs d’emplois suivi par un conseiller ne doit pas excéder 350, les agents de France Travail ont parfois la charge de 700 à 1000 dossiers.

Les suppressions de postes ne feront qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, une action réduite au contrôle et à la répression, des conseillers surchargés de travail et épuisés, le recours massif aux CDD et même à des services civiques.

La macronie quittera le pouvoir dans quelques mois : elle n’a pas la légitimité à organiser les défaillances futures du service public de l’emploi par de nouvelles coupes budgétaires.

Nous proposons donc d’annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement et de rétablir les 400 postes qu’il tente de supprimer pour l’année 2027, de même pour les 515 postes supprimés en 2026.

L’abrogation de la loi dite « Plein emploi » de 2023 et de ses 15 heures d’activité obligatoires pour les bénéficiaires du RSA permettrait d’ores et déjà de récupérer les 123 millions aujourd’hui transférés aux départements.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 370 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».