Amendement 20 juin 2025 · Sécurité · Déposé

Amendement n° 29 (Article unique) — visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens

Sujet clivant : deux visions s’opposent sur le but lui-même. Le site décrit le texte sans dire s’il est favorable. Pourquoi ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.

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Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de…

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Dispositif

À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :

« ans »

le mot :

« mois ».

Exposé Sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.

Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.

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En commission à l’Assemblée depuis le 25 juin 2025

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