Amendement n° II-CF1188 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de prolonger le cumul dérogatoire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui doit s’éteindre au 31 décembre 2026.

Au 31 décembre 2026, 15 000 bénéficiaires de l’AAH vont perdre la possibilité de cumuler ce revenu avec l’ASS.

En application de l’article 87 de la loi de finances pour 2017, les allocataires qui ont des droits ouverts simultanément à l’AAH et à l’ASS vont perdre le bénéfice de la seconde.

Ce sont 15 000 personnes qui vont perdre près d’un tiers de leur revenu mensuel (de 584,4 € à 603,88 € par mois). Ces personnes sont en situation de handicap et ont perdu leur emploi ou ne parviennent pas à en trouver de ce fait.

Une telle perte de revenus menace la capacité des allocataires à payer leur loyer, à déménager dans des logements adaptés à leur handicap.

Ces personnes vont également ne plus constituer de droits à la retraite de base, puisque l’AAH ne permet pas la validation de trimestres.

APF France Handicap dit s’inquiéter « vivement des conséquences de cette suppression fin décembre pour les allocataires concernés dont le nombre est estimé à 15 000 personnes. À ce jour, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à l’issue de la période transitoire. Par ailleurs, aucun dispositif d’information spécifique des bénéficiaires concernés ne semble mis en œuvre. ».

Cette interdiction de cumul est une mesure antisociale de plus à mettre au compte du Parti socialiste. Imaginée durant le mandat présidentiel de François Hollande, c’est le Gouvernement de Manuel Valls qui l’a intégré à son projet de loi de finances et c’est celui de Bernard Cazeneuve qui l’y a maintenu jusqu’à son adoption.

Par cette mesure, le Gouvernement espère faire 90 millions d’euros de coupes budgétaires en puisant dans les revenus de 15 000 personnes en situation de handicap.

Nous proposons d’empêcher la fin de ce cumul en affectant 90 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un nouveau programme « Prolongation du cumul dérogatoire de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation adulte handicapé ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».