Amendement n° II-2435 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement de repli, les député·es de La France insoumise proposent d’abroger la différenciation des droits d’inscription imposée aux étudiant·es extracommunautaires dans le cadre du cyniquement nommé plan « Bienvenue en France »

Instaurés en 2019, ces droits différenciés n’étaient jusqu’ici que partiellement appliqués : près de 90 % des étudiant.es extracommunautaires bénéficiaient d’une exonération partielle ou totale. La plupart des universités s’y sont opposées, au nom d’un principe « d’humanisme et d’ouverture sur le monde », comme l’a affirmé France Universités. Malgré leur opposition, le décret publié par le ministre Philippe Baptiste en mai 2026 contraint désormais les établissements à les appliquer, avec des exonérations plafonnées à 30 % des étudiant·es concerné·es en 2026‑2027, puis 25 % en 2027‑2028 et 20 % à compter de 2028.

Cette réforme frappe des étudiant·es déjà très précaires. Leur coût de la vie est supérieur de 96 % à celui d’un.e étudiant.e français.e non boursier.ère, et de 147 % à celui d’un·e boursier.ère. À cette précarité financière s’ajoutent une précarité administrative, avec un minimum de ressources de 877 euros par mois exigé pour obtenir un visa d’études, et une précarité pédagogique, liée notamment à la barrière de la langue. Exclu.es des bourses sur critères sociaux, ils et elles sont contraint·es de se salarierdans la limite de 60 % d’un temps plein de travail. Le Gouvernement assume cette précarisation : couplée aux droits différenciés, l’exclusion récente des aides au logement reprend directement le programme du Rassemblement national.

Le monde universitaire s’y oppose clairement. France Universités dénonce des mesures qui « ne feraient que renforcer la marchandisation de l’enseignement supérieur français et accentuer la précarité financière de nos étudiantes et étudiants internationaux », et alerte sur le recul de l’attractivité de la France, passée de la 3ᵉ à la 7ᵉ place des pays d’accueil en dix ans. L’Union étudiante, elle, dénonce une politique « encore plus dure, plus xénophobe et plus raciste », refusant de laisser passer des mesures « antisociales et nauséabondes ».

L’abrogation de ces droits différenciés est l’une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Etudiante, l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière 26 000 000 euros en AE et en CP sont ainsi transférés de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 en direction de la nouvelle ligne du programme intitulé « Égalité des frais d’inscription ». Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier en conséquence les dispositions arrêtant le montant des frais d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Nous appelons le Gouvernement à lever gage.