Amendement n° II-CL65 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.

La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 29%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut est de 9,56 euros contre 12,31 euros dans le reste de la France, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûte plus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plus qu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.

Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation ». Un rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillite généralisée” de l’Etat.

La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte aurait pu être l'occasion d'enfin établir l'égalité des droits à Mayotte. Pourtant, elle ne prévoit qu'une habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation en vigueur dans l'hexagone notamment en matière de prestations sociales ("sous réserve d'adaptations") et un objectif d'égalité réelle progressive et seulement effective à l'horizon 2031. Tandis que la convergence sociale attend, le Gouvernement n'hésite pas à consacrer des moyens importants pour lutter contre l'immigration pour enfermer les personnes étrangères en construisant de nouveaux centre de rétention (23,3M€ de crédits dans la mission Outre-mer).

Le bilan actuel de la reconstruction de Mayotte est laborieux : de nombreux projets n’avancent pas, les 4 milliards d’euros prévus ne sont pas consommés. Sur les 674 millions d'euros inscrits au budget en 2026, seuls 11,7% des crédits ont été dépensés (54 millions d'euros) . Le comité de suivi de la refondation (prévu par la loi et composé notamment de parlementaires) estime ne pas être assez consulté par le Gouvernement et réclame davantage de transparence sur les moyens financiers consacrés à la reconstruction.

"Nous demandons l’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nos évaluations démontrent que l’alignement des minimas sociaux coûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendait ainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.

Il n'y a pas de raisons de faire attendre l'alignement des droits sociaux à Mayotte, il y a même urgence à en finir avec de telles inégalités de traitements : cela est une priorité du programme de la France insoumise qui sera mis en oeuvre par Jean-Luc Mélenchon en 2027.

Nous proposons par le présent amendement d'aligner dès 2027 les prestations sociales à Mayotte.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 14 - Refondation de Mayotte du programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat du même montant. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.