Amendement n° II-CF782 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement propose de relever la prise en charge des travaux d’adaptation des logements via MaPrimeAdapt’, afin que les ménages les plus précaires n’aient aucun reste à charge afin de garantir l’accessibilité du parc aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Il y a plus de vingt ans, la loi du 11 février 2005 posait le principe d’un cadre de vie accessible à toutes et tous mais les dérogations successives, amplifiées par la loi ELAN de 2018, l’ont vidée de sa portée. Aujourd’hui seuls 20 % des logements neufs doivent être accessibles, les autres étant simplement « évolutifs ».

Les conséquences sont lourdes alors que plus d’une personne en situation de handicap sur deux rencontre des difficultés pour accéder à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, l’attente d’un logement adapté atteint près de 27 mois. Enfin, selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations dans l’accès au logement sont liées au handicap ou à l’état de santé.

À cela s’ajoute le fait que les ménages modestes renoncent trop souvent aux travaux faute de moyens. Si MaPrimeAdapt’, créée en 2024, a bien démarré, sa montée en charge s’est arrêtée et qu’une partie des travaux est prise en charge dans la limite de 22 000 € HT, soit au plus 15 400 € d’aide, et laisse un reste à charge aux plus fragiles.

Le droit à un logement décent implique un logement adapté à chacun. Nous proposons donc de financer la prise en charge à 100 % pour les ménages les plus précaires.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.