Amendement n° II-AS120 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise refuse le gel du budget de l’aide médicale d’État (AME) et demande l’abrogation deux décrets qui entravent l’accès à l’AME. Il propose en outre une hausse de 10 % de ses crédits, afin de supprimer à la fois le délai de carence de 3 mois imposé avant d’en bénéficier et l’ancienneté de 9 mois aujourd’hui exigée pour obtenir le remboursement de certains soins.

En gelant les crédits de l’AME dans le PLF 2026, le Gouvernement cherchait à réaliser des économies au prix de nouvelles restrictions d’accès aux soins, pour un dispositif qui ne représente pourtant pas même 0,5 % de la dépense de santé nationale.

Par deux décrets de février 2026, le Premier Ministre s’est exécuté, contre l’avis de la CNAM, dans le but de réaliser 180 millions d’euros d’économies, au mépris des droits humains et de la santé.

L’un d’eux prévoit notamment que les dossiers de demande d’AME devront comporter un document d’identité avec photographie et les documents fournis pour justifier des 3 mois de présence doivent dater de moins de 12 mois. Les personnes n’ayant pas besoin de visa court séjour pour entrer dans l’espace schengen ces pièces justificatives doivent dater de plus de 6 mois et moins de 12 mois.

Des milliers de soignants et plusieurs organisations, dont Médecins du Monde et Aides, ont fustigé la mesure. Selon eux, ces exigences ignorent la réalité des personnes qui « en situation précaire, ont perdu leurs papiers, se les sont fait voler ou confisquer, ou bien vivent dans des conditions où il est impossible de conserver des documents en sécurité. Refuser l’accès à l’AME sur cette base revient à priver de soins des personnes déjà en grande précarité. Cette mesure n’a aucun fondement médical. » En effet, plus d’un tiers des personnes accompagnées par Médecins du Monde sont l’incapacité de produire des documents d’identité avec photo. Les démarches auprès des consulats pour s’en procurer peuvent prendre jusqu’à 18 mois.

Le projet annuel de performances de la mission budgétaire santé pour 2027 révèle l’abomination de cette mesure puisque le budget consacré à l’AME reste le même « compte tenu du manque de recul sur les effets des décrets pris en février 2026, notamment sur une éventuelle augmentation du taux de retour des dossiers pour demande de pièces complémentaires. » Autrement dit, le Gouvernement préfère payer des frais de gestion et de contentieux que soigner les personnes étrangères.

Le Gouvernement continue de justifier ces mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’AME, annonçant « des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale ». Nous répondons que cette dernière est quasi-inexistante : malgré son statut de prestation la plus contrôlée par l’Assurance maladie (15 % des dossiers), la fraude relevée est ridiculement faible : 0,006 % des dépenses. En revanche, le non-recours à au dispositif est massif : 49 % selon l’IRDES, de 76 % chez les personnes résidant en France depuis moins d’un an mais plus de 3 mois, et même 87 % dans les Centres d’accueil, de Soins et d’Orientation et Médecins du Monde.

À rebours des attaques répétées de l’extrême-droite aux macronistes, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif essentiel répondant à un principe d’humanité mais aussi indispensable pour assurer la santé de tous. Il prévoit donc une augmentation de 10 % des crédits de l’AME afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :

– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;

– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ;

– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;

– Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.

En conséquence, le présent amendement abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie ». Il minore en AE et CP de 100 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ainsi que de 30 millions le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».

La diminution des moyens dévolus aux programmes 204 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.