Amendement n° II-1914 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter de 10 % les aides personnelles au logement (APL).

Les APL sont un outil central de lutte contre la pauvreté et de prévention des impayés et des expulsions. Elles ciblent les ménages les plus modestes, dont les ressources moyennes avoisinent 0,75 SMIC. Or elles décrochent depuis vingt ans des dépenses réellement supportées, faute de revalorisations suffisantes et régulières.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont ainsi progressé de 47 % entre 2001 et 2022, quand les loyers-plafonds retenus dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000. En 2024, 76 % des allocataires payaient un loyer supérieur au plafond, contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010 (90 % dans le parc privé, 60 % dans le parc public).

Ce décrochage s’aggrave avec l’inflation. Pourtant, dans ce PLF 2027 le Gouvernement propose tout simplement de geler les APL ! Alors qu’aujourd’hui, 5,7 millions de ménages supportent un taux d’effort excessif et 1,2 million de locataires sont en situation d’impayé. Les prix des logements n’ont depuis longtemps plus rien à voir avec les revenus des plus modestes et des classes moyennes.

Cette revalorisation de 10 % est un rattrapage nécessaire et le levier le plus efficace pour réduire le taux d’effort des ménages modestes, prévenir les expulsions et, in fine, le sans-abrisme.

En parallèle, La France insoumise, une fois au pouvoir, mettra en œuvre un réel encadrement des loyers partout sur le territoire. Celui-ci permettra de geler les loyers et même de les baisser dans les zones tendues. Nous desserrerons ainsi la corde qui enserre le budget des ménages populaires et ferons revenir les loyers à un niveau décent.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 600 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour venir abonder l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés à l’hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.