Amendement n° II-CL34 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent d’augmenter le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation est une première étape la formation nécessaire aux besoins des justiciables renouvelés par la libération de la parole des femmes victimes de VSS.

Aujourd’hui, ce budget ne permet d’organiser que 15 sessions et de former 492 personnes par an. Les crédits supplémentaires permettraient d’en former 1 500. Pourtant, le Gouvernement baisse la subvention de l’École nationale de la magistrature, de 48,9 à 47 millions d’euros, alors qu’une meilleure formation des magistrats est indispensable pour mieux accueillir la parole des victimes.

Selon l’Institut des politiques publiques, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que moins de 30 % de ses recommandations sont pleinement mises en œuvre. Mieux former les magistrats, c’est mieux entendre les victimes et mieux qualifier les faits.

Le Premier ministre a promis, en septembre 2026, le recrutement de « 300 magistrats » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances de la mission Justice ne prévoit pourtant que 287 créations de postes de magistrats, pour l’ensemble des contentieux et « afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement » : ce sont les recrutements de la dernière année de la loi de programmation, présentés comme une mesure nouvelle. De même, Matignon a reconnu que le milliard et demi d’euros annoncé contre ces violences correspondait aux dépenses déjà engagées ; la mission Justice n’y consacre, selon ses propres documents budgétaires, que « près de 110 millions d’euros ».

Enfin, la France insoumise au pouvoir en 2027 luttera efficacement contre les violences sexistes et sexuelles en mettant en œuvre un plan d’urgence pour atteindre les 3 milliards d’euros de budget demandés par les associations (soit 2,6 milliards d’euros supplémentaires pour y parvenir). Nous ajouterons 2 milliard d’euros sur la lutte contre les violences faites aux enfants.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer son action 07 « Formation », et minore du même montant le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.