Josiane Corneloup
DR · Saône-et-Loire · 2e circ.
★★ Très engagée · Handicap ★★ Très engagée · Enfance ★★ Très engagée · Soins ★★ Très engagée · Violences ★★ Très engagée · Aîné·es et aidants ★★ Très engagée · Précarité ★★ Très engagée · Santé publique ★★ Très engagée · Services publics
Faits marquants
- A fait adopter 1 amendement (aîné·es et aidants).
- A travaillé avec des député·es de 10 autres groupes sur des textes suivis.
- A posé 66 questions écrites au Gouvernement, dont 19 toujours sans réponse après le délai réglementaire.
Cause par cause
Des faits, pas de note : textes déposés et cosignés allant dans le sens de la cause (ceux qui vont contre sont comptés à part), textes adoptés, textes signés avec d’autres groupes, questions posées, votes et absences sur les scrutins suivis.
| Cause | Déposés | Adoptés | Cosignés | Ponts | Questions | Votes | Écarts au groupe | Absences |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Handicap ★★ Très engagée + 6 contre le but | 5 | 0 | 40 | 28 | 2 | 1 | 0/1 | 23 |
| Enfance ★★ Très engagée + 2 contre le but | 2 | 0 | 23 | 18 | 0 | 10 | 1/10 | 25 |
| Soins ★★ Très engagée + 5 contre le but | 9 | 0 | 37 | 31 | 8 | 17 | 1/17 | 25 |
| Violences ★★ Très engagée + 2 contre le but | 0 | 0 | 33 | 18 | 1 | 5 | 0/5 | 52 |
| Aîné·es et aidants ★★ Très engagée + 2 contre le but | 5 | 1 | 20 | 16 | 0 | 9 | 0/9 | 6 |
| Éducation | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | 2 |
| Précarité ★★ Très engagée + 1 contre le but | 1 | 0 | 25 | 21 | 2 | 1 | 0/1 | 14 |
| Santé publique ★★ Très engagée | 1 | 0 | 5 | 5 | 1 | 14 | 1/14 | 8 |
| Services publics ★★ Très engagée | 2 | 0 | 5 | 6 | 0 | 0 | — | 0 |
| Immigration | 0 | 0 | 50 | 32 | 0 | 7 | 0/7 | 43 |
| Sécurité | 1 | 0 | 27 | 20 | 0 | 1 | 0/1 | 26 |
Ses votes contre les textes importants
Scrutins sur les textes clés ou d’importance 2 et 3 des causes suivies. Un vote est compté « contre la cause » quand il va à l’encontre de son but, d’après le sens validé et sa référence. La position de son groupe est indiquée à côté de chaque vote.
2 votes contre le but d’une cause, sur 12 votes exprimés sur des textes importants : Aîné·es et aidants 1/1 · Enfance 1/2
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Vote sur un amendement qui Le présent amendement permet donc, d’une part, de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères…
A voté contre, alors que ce texte va dans le sens de la cause · son groupe : contre
Scrutin sur l’amendement n° 2741 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement permet donc, d’une part, de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de…
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Vote sur un amendement qui Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité du contrôle des assistants familiaux en réduisant la périodicité maximale prévue de cinq à trois ans
A voté contre, alors que ce texte va dans le sens de la cause · son groupe : contre
Scrutin sur l’amendement n° 728 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité du contrôle des assistants familiaux en réduisant la périodicité maximale prévue de cinq à trois ans. Ce texte va dans le sens…
Face à son groupe
95 % des votes de Josiane Corneloup sur les scrutins suivis vont dans le même sens que la majorité de son groupe (62 sur 65).
Les votes où Josiane Corneloup s’est démarqué·e
- Abstention
- Pour
- Pour
Textes déposés, cosignés et questions 323
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2647 (Article 78) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement demande un état des lieux de ces concours et une évaluation de l’ouverture explicite du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire aux centres et maisons de santé. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2623 (Article 78) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement ouvre explicitement ce fonds aux centres de santé et aux maisons de santé implantés dans les zones sous-dotées définies par les agences régionales de santé. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 68 (Rect) (Article unique) — proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de…
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles liées au déploiement des solutions alternatives. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 59 (Article unique) — proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de…
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles dans la mise en œuvre des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 74 (Rect) (Article unique) — proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de…
Le présent amendement vise à réécrire l’article unique de cette proposition de loi afin de préserver et d’améliorer le dispositif de dérogations instauré par la loi d’urgence agricole, tout en garantissant la compétitivité de nos filières et notre souveraineté alimentaire. Ce texte va dans le sens…
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Descriptif
Amendement n° II-AS108 (Article 87) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF2164 (Article 78) — projet de loi de finances pour 2027
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver le maintien dans l’hébergement d’urgence aux personnes en situation régulière. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1129 (Article 28) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Cet amendement, vise à faire de l’observance thérapeutique un objectif partagé du médecin, de l’infirmier et du pharmacien. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1632 (Article 40) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à mieux identifier ces projets dans la programmation des investissements de santé, en tenant compte des besoins des territoires et des publics concernés. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1559 (Article 25) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise des moyens consacrés à ces structures et de leur utilisation effective. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Descriptif
Amendement n° 1271 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à exclure toute prise en charge par l’Assurance maladie pour les soins dispensés aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour pour soins. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent…
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Descriptif
Amendement n° 1773 (Article 37) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement. Sujet…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1954 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les moyens consacrés à la rémunération des étudiants hospitaliers et à engager un rapprochement de celle-ci avec le niveau de rémunération des fonctionnaires stagiaires, conformément à la recommandation n° 22 du rapport d’information sur l’évaluation…
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Descriptif
Amendement n° 848 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à supprimer le titre de séjour pour soins, et empêcher toute dépense de la sécurité sociale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 534 (Article 39) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Cette réforme vise à faire évoluer le modèle actuel de financement des ESMS, considéré comme obsolète et inéquitable en ne tenant pas compte de la réalité des besoins des personnes accompagnées. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 665 (Article 39) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement ne modifie pas le mécanisme de l’article 39, qui demeure propre aux établissements et services qu’il désigne. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 507 (Article 22) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Cet amendement propose de mettre en œuvre le transfert au 1er juillet 2027. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Contre le but de la cause
Amendement n° 411 (Article 26) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins » (critère : augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès…
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Descriptif
Amendement n° 432 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses publiques et de soutenabilité de notre système de protection sociale, le présent amendement propose de supprimer le titre de séjour pour soins prévu à l’article L. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 375 (Article 39) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à sécuriser les modalités de règlement des prestations d'aide à domicile réalisées avant le décès d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 387 (Article 22) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à favoriser le développement de solutions complémentaires d'exercice médical dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 373 (Article 22) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de soutien à l'installation et au maintien des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 434 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à mettre fin à la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S), en instaurant une participation financière pour l’ensemble de ses bénéficiaires. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 430 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie. Ce texte va dans le sens…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 407 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement lève ces deux verrous. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 428 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie. Ce texte va dans le sens de la…
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Descriptif
Amendement n° 408 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 422 (Article 28) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement propose donc de simplifier le dispositif de renouvellement et d’adaptation des prescriptions pour prévoir, d’une part, un déploiement plus facile au sein des établissements de santé, et d’autre part, de l’élargir aux établissements médico-sociaux. Ce texte va dans le sens de…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 382 (Article 22) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à améliorer le ciblage des aides à l'installation des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 376 (Article 39) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité pluriannuelle des besoins de financement de la politique de l'autonomie. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 372 (Article 22) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à favoriser la continuité des actions de prévention gynécologique adaptées aux femmes en situation de handicap, dans la continuité du programme Handigynéco. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 392 (Article 26) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à faciliter l'accès des enfants et des adolescents à une activité physique adaptée à leur état de santé. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 255 (Article 29) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à garantir que les programmes de dépistage et de repérage pédiatrique, dont le champ est défini par décret en Conseil d’État, soient élaborés et mis en œuvre avec les services publics qui sont au contact quotidien des enfants. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 252 (Article 25) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement prévoit ainsi que les UAPED informent le parent protecteur sur les droits et les dispositifs de protection de l’enfant existants, lui remettent une information écrite et l’orientent vers un soutien psychologique adapté. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 273 (Article 37) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences de la non-revalorisation des prestations familiales envisagée pour l'année 2027. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne,…
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Descriptif
Amendement n° 158 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement propose donc d’exclure de ces dispositifs :. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° AS366 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à supprimer le titre de séjour pour soins, et empêcher toute dépense de la sécurité sociale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° AS373 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à exclure toute prise en charge par l’Assurance maladie pour les soins dispensés aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour pour soins. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent…
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Descriptif
Amendement n° AS362 (Article 37) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement. Sujet…
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Descriptif
Amendement n° I-CF531 (Article 34) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie de ressources au titre de la DCRTP pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements bénéficiant du fonds de sauvegarde. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans…
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Descriptif
Amendement n° I-30 (Article 34) — projet de loi de finances pour 2027
Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie de ressources au titre de la DCRTP pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements bénéficiant du fonds de sauvegarde. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 436 (Article 8) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures de suivi ou de sûreté sont arrivées à leur terme. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 430 (Article 12) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales une information rapide et effective tout au long de la procédure pénale. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 191 (Article 32) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Conformément à l’avis du Conseil d’État, cet amendement vise à inscrire cette mission en cohérence avec les missions déjà exercées par les services de l’ASE (article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Contre le but de la cause
Amendement n° 465 (Article 49) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Cet amendement de repli supprime la disposition, adoptée en commission, qui retire aux chambres disciplinaires des ordres de santé leur compétence pour juger les faits de violences sexuelles. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Violences » (critère : protège mieux ou plus vite les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 476 (Article 16) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement y pourvoit en prévoyant qu'une absence, sans motif légitime, à deux consultations successives constitue une interruption du traitement devant être signalée dans les conditions prévues par le droit en vigueur. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre…
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Contre le but de la cause
Amendement n° 546 (Article 3) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ce texte va à l’encontre du but…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 25 (Rect) (Article 19) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal concernant les viols et les agressions sexuelles commises sur des mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Descriptif
Amendement n° 26 (Article 15) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Cet amendement prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi psychiatrique mais aussi à une castration chimique qui inhibera sa libido. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS805 (Article 11) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le présent amendement vise à combler cette lacune en consacrant cette notion dans le code de procédure pénale. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CE150 (Article 2) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte le vieillissement de la population dans les politiques locales du logement. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS29 (Article 32) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Conformément à l’avis du Conseil d’État, cet amendement vise à inscrire cette mission en cohérence avec les missions déjà exercées par les services de l’ASE (article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 456 (Article 16) — relatif à la protection des enfants
Par cette demande de rapport, cet amendement impose la réalisation dans les plus brefs délais d’un examen médical de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement par un professionnel, examen qui sera réalisé par le médecin référent « protection de l’enfance » du. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 656 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Le présent amendement des députés Droite Républicaine porte la peine à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, niveau cohérent avec les infractions de même nature commises en présence d'un mineur. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les…
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Contre le but de la cause
Amendement n° 551 (Article 5) — relatif à la protection des enfants
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap » (critère : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 257 (Rect) (Article 10) — relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en garantissant des modalités d'enquête et d'audition adaptées à leur vulnérabilité. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 284 (Article 1er bis) — relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le projet pour l’enfant l’organisation de temps d’échange réguliers associant l’enfant. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Contre le but de la cause
Amendement n° 108 (Article PREMIER) — relatif à la protection des enfants
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère : renforce la protection ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 117 (Article 8) — relatif à la protection des enfants
C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant l’opérateur. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il…
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Descriptif
Amendement n° 73 (Article 6) — relatif à la protection des enfants
Si l'amendement portant la peine de base à cinq ans n'est pas adopté, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations exposant directement l'enfant à un danger grave. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS1065 (Article 10) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en garantissant des modalités d'enquête et d'audition adaptées à leur vulnérabilité. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS1066 (Article 10) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise à garantir une prise en charge immédiate et globale des mineurs victimes de violences sexuelles dès leur premier contact avec les autorités, qu'il s'agisse du dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci intervient en premier, de leur audition. Ce texte va dans le sens de la…
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Descriptif
Amendement n° 115 (Article 8) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 8, qui renforce utilement la lutte contre les fraudes au système d’immatriculation des véhicules en créant une infraction générale de déclaration mensongère et en permettant la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule concerné. Sujet…
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Descriptif
Amendement n° 57 (Article 26) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise à rétablir l'article 26 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations). Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS49 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise donc à prévoir un délai maximal de six jours à compter de la saisine du juge afin de garantir une réponse rapide et effective face aux situations de danger. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS91 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant toute décision de changement de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS73 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du projet pour l’enfant (PPE), outil central de pilotage du parcours des enfants protégés, conformément à la recommandation n° 68 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Ce texte va dans…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS90 (Article 3) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise à consacrer une priorité explicite au maintien de la fratrie, notamment lorsqu’un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS72 (Article 2) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise donc à s’appuyer sur le cadre existant en prévoyant explicitement la possibilité de renouveler à tout moment le bilan de santé et de prévention lorsque la situation de l’enfant le justifie. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS111 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement permet de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Descriptif
Amendement n° 15 (Article 15) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui prévoit d’améliorer le cadre juridique relatif à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) par la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit…
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Descriptif
Amendement n° 3 (Article 3 bis) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3bis qui autorise la nécessaire vidéoverbalisation différée des infractions routières à partir d’enregistrements de vidéoprotection. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 19 (Article 19) — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Contre le but de la cause
Amendement n° CS15 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Le présent amendement vise à supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants lors de l’examen par le juge des enfants de l’opportunité du renouvellement d’un placement. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère :…
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Descriptif
Amendement n° 315 (Article PREMIER) — projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la procédure de jugement des crimes reconnus les accusés en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 907 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 908 (Article 6) — relative au droit à l'aide à mourir
Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 505 (Article 14) — relative au droit à l'aide à mourir
Le présent amendement vise à reconnaître expressément aux infirmiers le bénéfice de la clause de conscience. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 402 (Article 4) — relative au droit à l'aide à mourir
Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 72 (Article 9) — visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Question n° 13953 : Personnes handicapées — Réforme sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants
Question écrite au Gouvernement sur les défaillances systémiques et les blocages administratifs profonds qui paralysent actuellement la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Handicap » et…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 433 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA) dûment habilités, au fichier de la déclaration sociale nominative.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 200 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA). Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 229 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les agents départementaux puissent être assermentés pour l'exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du RSA. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 230 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Or, ces informations sont souvent indispensables pour vérifier l’exactitude des déclarations et lutter efficacement contre les fraudes au RSA, notamment lorsqu’il s’agit de revenus ou de patrimoines non déclarés auprès des tiers. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 165 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA) dûment habilités, au système d'immatriculation des véhicules (SIV).…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1226 (Article 5) — relative au droit à l'aide à mourir
Le présent amendement vise à prévoir que la demande d’accès à l’aide à mourir soit formulée auprès du médecin traitant du patient. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 144 (Article 4 bis) — visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Cet amendement vise à préciser que cette stratégie doit être conduite sur l'ensemble du territoire afin que la priorité de notre politique d'accompagnement des malades en fin de vie soit de permettre à tous les Français qui en ont besoin d'avoir un accès effectif aux soins palliatifs d'ici 2030. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 436 (Article 14) — relative au droit à l'aide à mourir
Cet amendement permet d'instaurer une clause de conscience pour les établissements médico-sociaux qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre l'aide à mourrir au sein de leur structure. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 318 (Article 4) — relative au droit à l'aide à mourir
Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation,…
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Contre le but de la cause
Amendement n° 56 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Le présent amendement vise ainsi à introduire un garde-fou sanitaire et juridique indispensable, en excluant explicitement du champ des réquisitions les logements faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Précarité » (critère : protège une…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS306 (Article 5) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Cet amendement permet de mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS226 (Article 4) — proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 7 (Article PREMIER) — relative à l’intérêt des enfants
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que les contrôles réalisés par les services de l’État puissent donner lieu à des conséquences ou sanctions appropriées lorsque des manquements graves et répétés sont constatés et qu’aucune rectification ou amélioration n’a été engagée par. Ce texte…
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Descriptif
Amendement n° 2654 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement prévoit ainsi une baisse équivalente en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 3421 (Article 30) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). Ce texte va dans le sens de la cause « Services publics » : il garde un accès humain à un service public ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AC19 (Article 3) — proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Le présent amendement vise à garantir que les messages sanitaires prévus par la proposition de loi reflètent cette réalité multidimensionnelle. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 217 (ÉTAT G) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 228 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
La formation des personnels enseignants est cruciale pour garantir un environnement scolaire inclusif et sécurisant, notamment pour les élèves en situation de handicap et ceux confrontés ou victimes de violences intrafamiliales. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 223 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet amendement prévoit donc un renforcement des équipes spécialisées afin de mieux lutter contre ces formes de criminalité. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 412 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet amendement prévoit de retirer 54 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 541 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement vise à amorcer une première étape de revalorisation en portant le coût de référence à 149,98 € par mesure, soit une augmentation de +4,91%, représentant +6 millions d’euros sur l’action n° 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ce texte va dans…
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Descriptif
Amendement n° 226 (ÉTAT G) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 399 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet amendement vise à retirer 550 millions d’euros à la mission « Immigration, Asile et Intégration », en supprimant les crédits alloués aux associations qui œuvrent afin de favoriser le maintien et la circulation des clandestins sur notre territoire, en particulier lorsque ceux-ci sont concernés.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 416 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet amendement vise à retirer 2 milliards au programme 304 action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 218 (ÉTAT G) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet amendement vise à faire de la santé mentale des enfants une priorité dans le cadre de la mission « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », en renforçant les moyens humains et financiers alloués à la psychiatrie infanto-juvénile. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 536 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Cet amendement propose la création de 2 000 places supplémentaires d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 542 (ÉTAT B) — projet de loi de finances de finances pour 2026
Le présent amendement vise à renforcer le financement de l’accompagnement des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, afin de leur garantir une inclusion pleine et entière dans la vie adulte. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Descriptif
Amendement n° 1 (Article 14) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise donc à instaurer une règle de cohérence et de fermeté en excluant du bénéfice des prestations sociales les personnes dont l’implication dans un trafic de stupéfiants est établie et les personnes condamnées pour récidive de délits aggravés ou pour crimes. Sujet suivi en mode…
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Dans le sens de la cause
Question n° 11856 : Aide aux victimes — Retard du décret « aller-vers » pour l'indemnisation des victimes de l'amiante
Question écrite au Gouvernement sur le retard pris dans la publication du décret en Conseil d'État dit « aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). La question…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 16 (Article 2) — visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Cet amendement vise donc à associer, de manière structurée, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques et les établissements autorisés en psychiatrie, ainsi que les professionnels de santé de premier recours et les structures d’exercice coordonné dans l’ensemble des.…
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Descriptif
Amendement n° 3 (Article PREMIER) — visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 6 (Article 2) — proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Cet amendement propose que l’Observatoire du sans-abrisme nous éclaire sur le nombre de personnes en situation de clandestinité qui occupent des places d’hébergement d’urgence. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement…
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Descriptif
Amendement n° 1 (Article PREMIER) — visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement de bon sens supprime l’article premier de cette proposition de loi automatisant le renouvellement des titres de séjours des étrangers qui affaiblit l’État, qui nuit à la cohésion nationale et qui va clairement à rebours des…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 716 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ainsi, il est proposé de modifier l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS30 (Article 3) — proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Cet amendement élargit donc la composition du conseil d’administration afin d’y intégrer :. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS28 (Article 2) — proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Cet amendement vise donc à associer, de manière structurée, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques et les établissements autorisés en psychiatrie, ainsi que les professionnels de santé de premier recours et les structures d’exercice coordonné dans l’ensemble des.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 26 (ANNEXE) — projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Ce texte va dans le sens…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 61 (Article 1er ter) — visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une charte nationale destinée aux établissements publics de santé, définissant les principes encadrant l’accès et l’usage.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 61 (Article 1er ter) — visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une charte nationale destinée aux établissements publics de santé, définissant les principes encadrant l’accès et l’usage.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-2846 (A. - Crédits des missions) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement propose de maintenir en 2026 le budget dédié au Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) au niveau des crédits adoptés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS14 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une charte nationale destinée aux établissements publics de santé, définissant les principes encadrant l’accès et l’usage.…
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Descriptif
Amendement n° II-2231 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
France Terre d'asile, association dirigée par Najat Vallaud-Belkacem, promeut le droit d’asile, informe et oriente les réfugiés, migrants et les personnes placées en Centre de Rétention Administrative (CRA). Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 19 (ARTICLE 3) — projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 18 (ARTICLE 3) — projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1279 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise ainsi à garantir le maintien dans le programme 137 de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée dans la loi de finances 2025 visant à garantir la compensation financière de la Prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1111 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » en ponctionnant d’un montant identique l’action 02 « Aide Médicale d’État » du programme n°.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1101 (A. - Crédits des missions) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement propose de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la Garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1335 (A. - Crédits des missions) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise un premier pas concret de revalorisation, en portant le coût de référence à 149,98 € par mesure, soit une augmentation de + 4,91 %, représentant + 6 M € sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1035 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Dans l’attente de cette réforme structurelle qui devra intervenir rapidement afin de créer un vrai statut d’AESH, le présent amendement vise à permettre le recrutement d’AESH supplémentaires en abondant de 3 millions d’euros l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1086 (A. - Crédits des missions) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1297 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise ainsi à développer l'accompagnement et le soutien aux femmes victimes de violences sexuelles, en permettant la création d’un ETP de juriste supplémentaire dans chaque département afin que les accueils et jours et LEAO soient en mesure d’accompagner également les femmes victimes.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1043 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement vise donc à abonder de 15 000 000 € l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » afin de garantir la continuité du service d’accompagnement des ménages assuré par les collectivités et les opérateurs partenaires de l’ANAH. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1300 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise ainsi à renforcer l’accès aux droits des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en permettant la création d’un ETP de juriste dans chaque département au sein du réseau des CIDFF. Ce texte va dans le sens de la cause « Services publics » : il garde un accès humain à…
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Contre le but de la cause
Amendement n° II-AS61 (ARTICLE 81) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins » (critère : augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore…
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Contre le but de la cause
Amendement n° II-AS65 (ARTICLE 79) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap » (critère : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-629 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise à retirer 2 milliards au programme 304 action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-632 (ARTICLE 79) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-483 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement propose donc d’abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en redéployant les crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 «. Ce…
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Descriptif
Amendement n° II-567 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise à retirer 550 millions d’euros à la mission « Immigration, Asile et Intégration », en supprimant les crédits alloués aux associations qui œuvrent afin de favoriser le maintien et la circulation des clandestins sur notre territoire, en particulier lorsque ceux-ci sont concernés.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-390 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
La formation des personnels enseignants est cruciale pour garantir un environnement scolaire inclusif et sécurisant, notamment pour les élèves en situation de handicap et ceux confrontés ou victimes de violences intrafamiliales. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-391 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement reprend les dispositions prévues dans l’amendement précédent, en les adaptant aux établissements du second degré. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-395 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise ainsi à garantir une approche globale de la santé en milieu scolaire, en plaçant la prévention de ces violences au cœur des actions de protection et de promotion du bien-être des jeunes. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-340 (ARTICLE 79) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement vise donc à mettre fin à une décennie de gel injustifié en inscrivant dans la loi un mécanisme clair et objectif : la rémunération des MJPMi sera désormais revalorisée dans les mêmes conditions que le SMIC, garantissant une évolution régulière et automatique. Ce texte va dans…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-288 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
La lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu crucial pour la sécurité et le bien-être de notre société. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-286 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement prévoit donc un renforcement des équipes spécialisées afin de mieux lutter contre ces formes de criminalité. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-307 (ARTICLE 77) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement permet de déduire des amendes SRU les subventions versées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociaux visant à maintenir le bon entretien du parc locatif déjà existant. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-322 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement propose la création de 2 000 places supplémentaires d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-290 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026
Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Descriptif
Amendement n° II-289 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026
Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-291 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise à faire de la santé mentale des enfants une priorité dans le cadre de la mission « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », en renforçant les moyens humains et financiers alloués à la psychiatrie infanto-juvénile. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-306 (ARTICLE 77) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont 50% du territoire sont soumis au cumul de plusieurs interdictions de construire. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Contre le but de la cause
Amendement n° II-CF2129 (ARTICLE 77) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins » (critère : augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore…
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Descriptif
Amendement n° 1471 (Article 31) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre de séjour pour soins, un dispositif pensé pour des cas exceptionnels d’étrangers malades, est l’objet de dérives (20 600 bénéficiaires en 2022), et est utilisé par de nombreux étrangers non-résidents en France pour profiter de soins onéreux et non vitaux, pris en charge par l’argent. Sujet…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 2095 (Article 19) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr Jouven). Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre…
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Descriptif
Amendement n° 1761 (Article 31) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à supprimer titre de séjour pour soins, et empêcher toute dépense de la sécurité sociale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Contre le but de la cause
Amendement n° II-CF1469 (ARTICLE 67) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap » (critère : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF659 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise ainsi à garantir le maintien dans le programme 137 de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée dans la loi de finances 2025 visant à garantir la compensation financière de la Prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF660 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise ainsi à développer l’accompagnement et le soutien aux femmes victimes de violences sexuelles, en permettant la création d’un ETP de juriste supplémentaire dans chaque département afin que les accueils et jours et LEAO soient en mesure d’accompagner également les femmes victimes.…
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Contre le but de la cause
Amendement n° II-CF1475 (ARTICLE 79) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap » (critère : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté,…
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Contre le but de la cause
Amendement n° II-CF1476 (ARTICLE 79) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap » (critère : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-210 (ARTICLE 79) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement vise donc à mettre fin à une décennie de gel injustifié en inscrivant dans la loi un mécanisme clair et objectif : la rémunération des MJPMi sera désormais revalorisée dans les mêmes conditions que le SMIC, garantissant une évolution régulière et automatique. Ce texte va dans…
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Descriptif
Amendement n° 617 (Article 8) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement propose donc que l’option pour une assiette annuelle N soit réputée révoquée par l’effet de la loi en cas de cessation d’activité (décès, départ en retraite du chef d’exploitation…) pour éviter que le résultat fiscal de cette cessation d’activité n’aboutisse à un appel de.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF487 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères.…
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Descriptif
Amendement n° 351 (Article 18) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Contre le but de la cause
Amendement n° 358 (Article 18) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins » (critère : augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF288 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » en ponctionnant d’un montant identique l’action 02 « Aide Médicale d’État » du programme n°.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-69 (Travail, emploi et administration des ministères sociaux) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise par conséquent à mettre fin à une décennie de gel injustifié en inscrivant dans la loi un mécanisme clair et objectif : la rémunération des MJPMi sera désormais revalorisée dans les mêmes conditions que le SMIC, garantissant une évolution régulière et automatique. Ce texte va…
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Descriptif
Amendement n° 86 (Article 45 bis) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement propose donc d’exclure de ces dispositifs :. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF184 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Dans l’attente de cette réforme structurelle qui devra intervenir rapidement afin de créer un vrai statut d’AESH, le présent amendement vise à permettre le recrutement d’AESH supplémentaires en abondant de 2 millions d’euros l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF126 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
C’est pourquoi, afin de rendre ce métier indispensable plus attractif, cet amendement propose de donner des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation. Ce texte va dans le sens…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-39 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-33 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
C’est pourquoi, afin de rendre ce métier indispensable plus attractif, cet amendement propose de donner des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation. Ce texte va dans le sens…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-2039 (ARTICLE 2) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-3245 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). Ce texte va dans le sens de la cause « Services publics » : il garde un accès humain à un service public ou…
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Descriptif
Amendement n° I-3244 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation documentaire et l’égalité de traitement sur tout le territoire. Sujet suivi en mode descriptif : le…
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Dans le sens de la cause
Question n° 10462 : Santé — Fardeau psycho-social des maladies de peau et plan santé mentale 2025
Question écrite au Gouvernement sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF53 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement vise à créer 2 000 places supplémentaires spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Descriptif
Amendement n° AS1155 (Article 31) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à remettre en cause le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins, en empêchant tout remboursement de la sécurité sociale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent…
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Contre le but de la cause
Amendement n° AS1431 (Article 18) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins » (critère : augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès…
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Descriptif
Amendement n° AS1441 (Article 31) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre de séjour pour soins, un dispositif pensé pour des cas exceptionnels d’étrangers malades, est l’objet de dérives (20 600 bénéficiaires en 2022), et est utilisé par de nombreux étrangers non-résidents en France pour profiter de soins onéreux et non-vitaux, pris en charge par l’argent. Sujet…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS1095 (Article 9) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent amendement vise à rendre plus attractif et plus viable l’exercice des professions de santé dans les zones rurales sous-dotées, en instituant une exonération partielle de cotisations sociales (50 %) pour les soignants qui y exercent. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-512 (ARTICLE 35) — projet de loi de finances pour 2026
Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS270 (Article 11) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020, afin de garantir un financement pérenne et indépendant du fonds de lutte contre les addictions. Ce texte va dans le sens…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 14 (Article 12) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS146 (Article 36) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 30 (ANNEXE) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Ce texte va dans le sens de…
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Contre le but de la cause
Amendement n° 20 (Article 9) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 23 (Article 19) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Contre le but de la cause
Amendement n° AS47 (Article 8) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS36 (Article 12) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS93 (Article 19) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Descriptif
Amendement n° I-CF1439 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation documentaire et l’égalité de traitement sur tout le territoire. Sujet suivi en mode descriptif : le…
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Descriptif
Amendement n° I-157 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° I-167 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° I-160 (Rect) (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Sujet suivi en mode…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-CF1457 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). Ce texte va dans le sens de la cause « Services publics » : il garde un accès humain à un service public ou…
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Descriptif
Amendement n° I-168 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Amendement de repli. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° I-165 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° I-158 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° I-156 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° I-163 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° I-164 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Amendement de repli. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° I-159 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Sujet suivi en mode…
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Descriptif
Amendement n° I-161 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Sujet suivi en mode…
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Dans le sens de la cause
Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Cette proposition de loi vise à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Question n° 9439 : Pauvreté — Suivi des objectifs de lutte contre la pauvreté du Gouvernement
Question écrite au Gouvernement sur l'objectif de réduction de la pauvreté. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Précarité » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Descriptif
Amendement n° 10 (Rect) (Article 3 ter) — visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité du dispositif d’assignation à résidence applicable aux étrangers constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, en modifiant l’article L. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens…
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Descriptif
Amendement n° 5 (Article unique) — visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Lorsqu'un criminel récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit…
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Descriptif
Amendement n° 10 (Article unique) — visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de…
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Descriptif
Amendement n° 6 (Article unique) — visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit…
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Descriptif
Amendement n° 277 (Article 8) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8, supprimé par le Sénat en commission, dans une rédaction juridiquement encadrée et adaptée aux spécificités de Mayotte. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° 124 (Article 15) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale de l’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l’application à Mayotte par voie d’ordonnance, en vertu de l’article 15. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va…
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Descriptif
Amendement n° 87 (Rect) (Article 2) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Le présent amendement vise à renforcer les conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire à Mayotte, en subordonnant cette délivrance à la réussite d’un test de compréhension de la langue française au niveau A2 ainsi qu’à la justification du suivi d’un module de sensibilisation aux. Sujet…
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Descriptif
Amendement n° CL12 (Article unique) — proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de…
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Descriptif
Amendement n° CL4 (Article unique) — proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit…
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Descriptif
Amendement n° CL3 (Article unique) — proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Lorsqu'un criminel récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 30 (Article 2) — visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS16 (Rect) (Article PREMIER) — proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Cet amendement propose que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) inclue dans son rapport annuel des données sur l’impact de cette mesure sur la précarité des familles, dans le cadre de ses obligations existantes, afin d’assurer un suivi sans engendrer de nouvelles dépenses. Ce texte…
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Dans le sens de la cause
Question n° 6905 : Santé — Nécessité d'une meilleure prise en compte des cancers gynécologiques
Question écrite au Gouvernement sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des cancers gynécologiques dans les politiques de prévention et de dépistage. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 163 (Article 9) — visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Au vu des difficultés que peuvent connaître certains agriculteurs dans les zones concernés par l’ICHN, cet amendement de rapport vise à demander au Gouvernement de travailler sur piste d’une revalorisation du montant de cette indemnité. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 455 (Article 13) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 318 (Article 13) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 321 (Article 16) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Le présent amendement vise à clarifier et à assouplir les modalités de la procédure collégiale, afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et des parcours de soins des patients. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 57 (Article 7) — relative à la fin de vie
Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons d’accompagnement. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 214 (Article 7) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Le présent amendement vise donc à intégrer clairement ces dispositifs et les prestations associées au périmètre budgétaire fixé à l’article 7. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 44 (Article 3) — visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Cet amendement vise à garantir que cette formation soit élaborée et dispensée en partenariat avec les parties prenantes concernées par le handicap dans le milieu scolaire, telles que des associations reconnues comme APF France Handicap, UNAPEI, Fédération APAJH, FNASEPH, Droit au Savoir et Fédéeh.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 13 (Article 3) — visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Cet amendement propose d’introduire, pour les nouveaux enseignants, l’obligation d’effectuer un stage pratique lors de leur formation continue, au sein d’une classe accueillant des élèves en situation de handicap. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 10 (Article PREMIER) — visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant pleinement le rôle central joué par les accompagnants d'élèves en situation de handicap dans leur suivi éducatif et quotidien. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap »…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 40 (Article PREMIER) — visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Cet amendement propose de prioriser le déploiement de cet outil dans ces zones, afin de garantir une égalité d’accès à un accompagnement adapté. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 12 (Article 3) — visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 2 (Article PREMIER) — visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Cet amendement prévoit la désignation d’un référent handicap au sein de chaque établissement afin de coordonner et suivre le parcours inclusif de chaque jeune en relation avec les familles. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 4 (Article PREMIER) — visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Cet amendement vise à permettre aux brillants élèves en situation de handicap d’accéder à des parcours d’excellence adaptés en vue d’intégrer les dispositifs d’orientation sélective. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1 (Article PREMIER) — visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Cet amendement vise à accompagner la mise en place du livret de parcours inclusif d’une évaluation annuelle permettant de valoriser le suivi dans l’intérêt de l’enfant. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit :…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 115 (Article 16) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Cet amendement vise à renforcer la procédure de médiation sans tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 82 (Article 2) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître le rôle joué par ces acteurs dans la mise en œuvre des soins palliatifs. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 22 (Article 4) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 7 (Article 20 quater) — relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Il s’agit d’une réponse partielle, qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonne application de la loi. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS235 (Article 4) — proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
C’est la raison pour laquelle le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à assurer que la stratégie décennale des soins d’accompagnement définit des moyens suffisants pour garantir l’accès aux soins d’accompagnement - parmi lesquels figurent les soins palliatifs. Ce texte…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS230 (Article 11) — proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Il s’agit d’une réponse partielle, qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonne application de la loi. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS84 (Article 7) — proposition de loi relative à la fin de vie
Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons d’accompagnement. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 18 (Article PREMIER) — de simplification de la vie économique
Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de cette politique de. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS3 (Article 19) — proposition de loi relative à la fin de vie
Les projections démographiques montrent que la part des personnes âgées va considérablement augmenter d’ici 2050. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Descriptif
Amendement n° 3 (Article PREMIER) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est.…
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Descriptif
Amendement n° 4 (Article PREMIER) — visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet. Sujet…
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Descriptif
Amendement n° 5 (Article unique) — proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
Enfin, pour assurer la recevabilité constitutionnelle de ce dispositif, cet amendement prévoit que la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils. Sujet suivi en mode descriptif : le…
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Descriptif
Amendement n° 7 (Article unique) — proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
Fidèle à l'esprit de ce texte visant à restaurer l'autorité de l'Etat en rétablissant les peines planchers d'un an d'emprisonnement contre les auteurs de délits de violences envers les agents de l'Etat, cet amendement propose également de rétablir des peines planchers de deux ans d'emprisonnement.…
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Descriptif
Amendement n° 6 (Article unique) — proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
L'article unique de cette proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat propose de rétablir des peines planchers d'un an d'emprisonnement envers les auteurs de délits de violence commis sur nos gendarmes, policiers, douaniers, agents pénitentiaires, sapeurs-pompiers et autres. Sujet…
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Descriptif
Amendement n° 4 (Article unique) — proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
Enfin, pour assurer la recevabilité constitutionnelle de ce dispositif, cet amendement prévoit que la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils. Sujet suivi en mode descriptif : le…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 67 (Article PREMIER) — visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 75 (Article PREMIER) — visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Cet amendement vise à reconnaître leur légitimité et leur expertise en les inscrivant comme interlocuteurs incontournables dans l’organisation territoriale de l’offre de soins. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 78 (Article PREMIER) — visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
L’amendement propose que toute demande d’installation en médecine libérale fasse l’objet d’un avis conforme de la CPTS concernée, émis en concertation avec l’ARS. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 40 (Article 2) — visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 17 (Article PREMIER) — visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Cet amendement vise à créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CS407 (Article 22) — projet de loi de simplification de la vie économique
Le dépistage, la gestion précoce et le suivi des pathologies chroniques et des maladies infectieuses représentent une composante majeure des politiques de prévention en santé publique. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS16 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Cet amendement vise à créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par. Ce…
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Descriptif
Amendement n° 89 (Article 23 ter) — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération Française des Télécoms. » Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 102 (Article PREMIER) — sur la profession d'infirmier
Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Descriptif
Amendement n° 2 (Article unique) — visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « En 2024, près de 153 600 demandes de protection internationale ont été introduites à l’Ofpra, soit une augmentation de 7,7% par rapport à 2023. » Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs…
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Descriptif
Amendement n° CL1 (Article unique) — proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « De plus, le texte crée un nouvel appel d’air migratoire qui, contrairement à ce qui est prétendu dans l’exposé des motifs n’est pas un mythe : en 2023, près de 142 500 demandes de protection internationale ont été introduites à l’Ofpra,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 33 (Article 4) — visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Cet amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement afin d’évaluer et d’améliorer les politiques publiques de lutte contre l’inceste et d’accompagnement des victimes, en tenant compte des besoins spécifiques des victimes et des obstacles qu’elles rencontrent. Ce texte va dans le sens…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 24 (Article PREMIER) — prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Les investissements effectués par des organismes de placement collectif ou des fonds d’investissement dans des entreprises de crèches ne doivent pas faire courir le risque d’une dégradation des conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels. Ce texte va dans le sens de la…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1 (Article 2) — visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du "Pass Premiers Secours en santé mentale" en intégrant les centres de formation. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 213 (Article PREMIER) — d’abrogation de la retraite à 64 ans
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi,…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 161 (Article PREMIER) — d’abrogation de la retraite à 64 ans
Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit :…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 212 (Article PREMIER) — d’abrogation de la retraite à 64 ans
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS1 (Article 2) — proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du « Pass Premiers secours en santé mentale » en impliquant activement les établissements d’enseignement, les centres de formation, et les employeurs accueillant des jeunes de 16 à 25 ans. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS2 (Article 2) — proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Cet amendement instaure une évaluation annuelle du « Pass Premiers secours en santé mentale » pour mesurer son impact et son efficacité en tant que politique préventive. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux…
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Descriptif
Amendement n° II-3577 (Article 64) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre plus transparentes les données concernant l'AME. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° II-3575 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire de 400M€ le financement public lié à l'Aide Médicale d'Etat (AME). Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-AS199 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise donc à respecter le co financement de l’État en matière de complémentaire santé (étude d’impact annexée au projet de loi pour le plein emploi - 2023). Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit :…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° CF1 (Article 2) — projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine). Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 2 (Article 2) — projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine). Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1469 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise donc à obtenir une reconduction du FATESAT dans le PLF 2025. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1478 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à financer les aides et accompagnements individuels des étudiants en situation de handicap en tenant compte de l’augmentation de leurs effectifs d’année en année. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1850 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
La formation des personnels enseignants est cruciale pour garantir un environnement scolaire inclusif et sécurisant, notamment pour les élèves en situation de handicap et ceux confrontés ou victimes de violences intrafamiliales. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1473 (Article 64) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont 50% du territoire sont soumis au cumul de plusieurs interdictions de construire. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1467 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
L'amendement proposé vise à acter une dotation budgétaire au sein de la loi de finances pour le co-financement par l'Etat de cette complémentaire santé. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-1475 (Article 64) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement permet de déduire des amendes SRU les subventions versées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociaux visant à maintenir le bon entretien du parc locatif déjà existant. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-551 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
C’est pourquoi le présent amendement vise à allouer un budget supplémentaire d’un million d’euros au Crédit National des Épiceries Solidaires. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-569 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou.…
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Descriptif
Amendement n° II-CF2835 (Article 64) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre plus transparentes les données concernant l'AME. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-457 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Compte tenu toutefois des effets très positifs et incontestables de la prépa-apprentissage sur l’insertion professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi, cette décision est une erreur que cet amendement entend réparer en proposant le financement d’un nouvel appel à projet pour l’année.…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-612 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement vise à financer les frais de déplacement des 2000 AESH supplémentaires budgétés par le PLF 2025. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-571 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Descriptif
Amendement n° II-CF2836 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire de 400M€ le financement public lié à l'Aide Médicale d'Etat (AME). Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-567 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-301 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
La lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu crucial pour la sécurité et le bien-être de notre société. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-299 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement prévoit donc un renforcement des équipes spécialisées afin de mieux lutter contre ces formes de criminalité. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Descriptif
Amendement n° II-302 (ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2025
Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
Cette proposition de loi vise à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Descriptif
Amendement n° 13 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1723 (Article 6) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement vise à mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés en direct par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce texte va…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 2239 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Il est en conséquence proposé de prolonger l’expérimentation pour l’année 2025 et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et maintenir l’organisation des services ayant développé cette nouvelle offre. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en…
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Contre le but de la cause
Amendement n° 2322 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement du rapporteur général plafonne à un multiple de 70 % du salaire minimum et du. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Handicap » (critère : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 1131 (Article 29) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement propose que les allocations familiales bénéficient aux enfants placés et soient par conséquent reversées directement aux services de l’ASE qui les prennent en charge. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant…
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Descriptif
Amendement n° 910 (Article 32) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement vise à rendre cet avertissement ou cette pénalité systématique. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 692 (Article 20) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, pour mieux la réguler, pour éviter les abus, pour répondre aux attentes des patients et pour garantir un diagnostic fiable du fait de la. Ce…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 779 (Article 3) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le présent amendement inscrit donc cette extension dans la loi. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 575 (Article 9) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle et transfrontalier. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 349 (Article 27) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° 351 (Article 27) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement d’appel vise à financer des structures innovantes mixtes dans le domaine de la protection de l’enfance et de la pédopsychiatrie. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-82 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Transférer 1 000 000 d'euros du programme 207- Sécurité et éducation routières de l'action 01- Observation, prospective, réglementation et soutien au programme vers le programme 152- Gendarmerie nationale de l'action 03- Missions de police judicaire et concours à la justice. Ce texte va dans le…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° II-CF139 (ÉTAT B) — projet de loi de finances pour 2025
Transférer 1 000 000 d'euros du programme 207- Sécurité et éducation routières de l'action 01- Observation, prospective, réglementation et soutien au programme vers le programme 152- Gendarmerie nationale de l'action 03- Missions de police judicaire et concours à la justice. Ce texte va dans le…
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Descriptif
Amendement n° I-3565 (Article 26) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter le droit de timbre pour les demandes de naturalisation. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Descriptif
Amendement n° I-1511 (Article 31) — projet de loi de finances pour 2025
Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une. Sujet…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS581 (Article 21) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. Ce texte va dans le sens de la…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° AS374 (Article 9) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle et transfrontalier. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-247 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Dans le sens de la cause
Amendement n° I-271 (Article 38) — projet de loi de finances pour 2025
Le présent amendement propose d’augmenter d’environ 1 euro le prix du paquet de cigarettes pour le porter à environ 12.5 euros, et d’aligner en conséquence la fiscalité des autres catégories fiscales soumises à l’accise sur les tabacs. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il…
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Descriptif
Amendement n° II-1 (Article 52) — projet de loi de finances pour 2025
Cet amendement reprend par conséquent le dispositif adopté par le Sénat en commission des lois en mars 2023 lors de l’examen du projet de loi « Immigration et intégration » visant à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire.…
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Dans le sens de la cause
Question n° 555 : Politique sociale — Hausse du RSA en 2024
Question écrite au Gouvernement sur la hausse du revenu de solidarité active (RSA) prévue en 2024 et ses répercussions sur les finances départementales. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Précarité » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Question n° 364 : Fonction publique hospitalière — Rémunération des psychologues de la fonction publique
Question écrite au Gouvernement sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Question n° 575 : Professions de santé — Fuite des étudiants en santé à l'étranger
Question écrite au Gouvernement sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Question n° 510 : Personnes handicapées — Accessibilité téléphonique des SP pour les personnes sourdes et malentendantes
Question écrite au Gouvernement sur l'accessibilité téléphonique des services publics pour les personnes sourdes et malentendantes. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Handicap » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Question n° 363 : Fonction publique hospitalière — Précarité des psychologues de la fonction hospitalière
Question écrite au Gouvernement sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Question n° 586 : Professions de santé — Métier de perfusionniste en France
Question écrite au Gouvernement sur le métier de perfusionniste en France. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Question n° 573 : Professions de santé — Diplômés de la filière odontologie hors Union européenne
Question écrite au Gouvernement sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Question n° 610 : Professions et activités sociales — Dérogation au secret professionnel
Question écrite au Gouvernement sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Violences » et demande au…
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Dans le sens de la cause
Question n° 330 : Établissements de santé — Fermetures de services hospitaliers faute de soignants
Question écrite au Gouvernement sur la multiplication des fermetures de services hospitaliers, faute de soignants. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Soins » et demande au Gouvernement d’y répondre.
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Dans le sens de la cause
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à…
Cette proposition de loi vise à la création d'une commission d'enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la…
Ses ponts avec d’autres groupes
- Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
DEMDRECOSEPRGDRHORLIOTNISOC
- Amendement n° 665 (Article 39) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
DEMDRECOSEPRLFI-NFPLIOTSOC
- Amendement n° CS805 (Article 11) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
DEMDRECOSEPRHORLIOTSOC
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
DEMDREPRHORLIOTNISOC
Votes sur les textes suivis 65
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Contre
Scrutin n° 9063 sur l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2127 : voter pour va dans le sens de la cause. Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent projet de loi étend aux produits transformés, au détriment du…
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Contre
Scrutin n° 9052 sur l'amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 89 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (y compris les AOC) ou…
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Abstention
Scrutin n° 9043 sur l'amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1526 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de « polluants éternels », faisant l’objet d’un contrôle dans les eaux destinées à…
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Contre
Scrutin n° 9050 sur l'amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 90 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée…
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Pour
Scrutin n° 9031 sur l'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 922. Le présent amendement vise donc à sécuriser leur accès au dispositif en prévoyant que l’expérimentation déroge à l’ensemble de l’article L. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Contre
Scrutin n° 9054 sur l'amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1536 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Contre
Scrutin n° 9049 sur l'amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1403 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques et soutenu par une majeure partie du groupe de travail transpartisan relatif à la malbouffe. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il…
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Contre
Scrutin n° 9059 sur l'amendement n° 1407 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1407 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ce texte va dans le sens de la…
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Contre
Scrutin n° 9012 sur l'amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2741 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement permet donc, d’une part, de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la…
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Pour
Scrutin n° 8454 sur l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première…
Scrutin sur l’amendement n° 1168 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement précise donc que la partie du rapport annuel de l'Autorité consacrée aux Français établis hors de France porte notamment sur les conditions d'accès des victimes à l'information, à l'orientation, à…
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Contre
Scrutin n° 8450 sur l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première…
Scrutin sur l’amendement n° 354 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement prévoit que les résultats de cette évaluation soient intégrés au rapport annuel prévu par l’article. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Pour
Scrutin n° 8379 sur l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 96 : voter pour va dans le sens de la cause. C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en…
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Contre
Scrutin n° 8396 sur l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 56 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans d'emprisonnement. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences »…
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Pour
Scrutin n° 8317 sur l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 770 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. Ce texte va dans le sens de la…
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Contre
Scrutin n° 8337 sur l'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 728 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité du contrôle des assistants familiaux en réduisant la périodicité maximale prévue de cinq à trois ans. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce…
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Contre
Scrutin n° 8314 sur l'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 479 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant…
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Pour
Scrutin n° 8308 sur l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 362 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement rend imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Pour
Scrutin n° 8283 sur le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1192 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent sous-amendement vise à lever cette ambiguïté en étendant explicitement les mesures de protection d'urgence aux situations où le danger provient d'une personne proche, d'une famille d'accueil, d'un établissement ou…
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Pour
Scrutin n° 7669 sur l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 908 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore…
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Pour
Scrutin n° 7668 sur l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 907 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne. Ce texte…
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Pour
Scrutin n° 7501 sur l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 224 : voter pour va dans le sens de la cause. L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Ce…
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Contre
Scrutin n° 6853 sur l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 797 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement propose de ne pas remettre en question la notion de captage sensible définie à l’article L211‑11‑1 du code de l’environnement afin de ne pas risquer de décaler davantage la mise en œuvre effective de la…
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Contre
Scrutin n° 6090 sur le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations…
Scrutin sur l’amendement n° 27 : voter pour va dans le sens de la cause. L’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Contre
Scrutin n° 6079 sur le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à…
Scrutin sur l’amendement n° 23 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. Ce texte va à…
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Contre
Scrutin n° 6089 sur le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations…
Scrutin sur l’amendement n° 26 : voter pour va dans le sens de la cause. L’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Contre
Scrutin n° 6084 sur le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à…
Scrutin sur l’amendement n° 22 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. Ce texte va à…
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Pour
Scrutin n° 6092 sur l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première…
Scrutin sur l’amendement n° 20 (2ème Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et des débats en commission. Ce texte va…
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Contre
Scrutin n° 5153 sur l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs…
Scrutin sur l’amendement n° 31. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre, leurs conditions d’utilisation et leurs effets…
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Contre
Scrutin n° 4514 sur l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 505 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition…
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Contre
Scrutin n° 4506 sur l'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 436 (Rect). Le présent amendement vise donc à organiser la transparence sur l’utilisation de fonds publics dans un secteur où l’argent de la solidarité nationale finance directement les revenus, les profits et les dividendes des entreprises du médicament et des…
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Contre
Scrutin n° 3656 sur l'amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1624 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il…
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Pour
Scrutin n° 3633 sur l'amendement n° 1410 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1410 : voter pour va dans le sens de la cause. Ainsi, cet amendement vise à préciser que l'intégration des centres de soins non programmés dans l'organisation territoriale inclut notamment l'intégration dans les CPTS lorsque celle-ci existe sur leur territoire. Ce texte…
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Contre
Scrutin n° 3667 sur l'amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1234 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à…
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Contre
Scrutin n° 3624 sur l'amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2059 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Ce texte va dans le…
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Contre
Scrutin n° 3659 sur l'amendement n° 1806 de Mme Amiot après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1806 : voter contre va dans le sens de la cause. Nous proposons de limiter les surcoûts liés à l’intérim médical et à certains contrats à durée déterminée en venant encadrer les écarts de rémunérations entre les différents contrats de praticiens. Ce texte va à l’encontre…
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Pour
Scrutin n° 3641 sur l'amendement n° 431 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 431 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner les…
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Pour
Scrutin n° 3609 sur l'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 23 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore…
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Pour
Scrutin n° 3610 sur l'amendement n° 2095 de M. Juvin après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2095 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr…
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Pour
Scrutin n° 3570 sur l'amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 14 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la…
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Pour
Scrutin n° 3602 sur l'amendement n° 351 de M. Pauget après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 351. Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Contre
Scrutin n° 3563 sur l'amendement n° 405 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 405 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit…
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Contre
Scrutin n° 3566 sur l'amendement n° 1110 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1110 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue…
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Contre
Scrutin n° 3562 sur l'amendement n° 738 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 738 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition reconnue dangereuse pour la santé.
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Pour
Scrutin n° 3599 sur l'amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 358 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Soins »…
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Pour
Scrutin n° 3603 sur l'amendement n° 1060 de M. Lauzzana et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1060 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés :. Ce texte va dans le sens de…
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Contre
Scrutin n° 3589 sur l'amendement n° 958 de M. Florquin à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 958 : voter pour va dans le sens de la cause. Cette proposition s’inscrit dans la philosophie constante défendue par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et…
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Abstention
Scrutin n° 3600 sur l'amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1954. Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Contre
Scrutin n° 3534 sur l'amendement n° 378 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 378. Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Sujet suivi en mode…
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Contre
Scrutin n° 3443 sur l'amendement n° 839 (rect.) de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 839 (Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Contre
Scrutin n° 3440 sur l'amendement n° 229 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 229 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de…
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Contre
Scrutin n° 3439 sur l'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1709 : voter pour va dans le sens de la cause. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire une taxe de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Contre
Scrutin n° 3432 sur l'amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 827 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es…
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Contre
Scrutin n° 2185 sur l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1867 : voter contre va dans le sens de la cause. L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE). Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Santé publique » (critère : réduit une…
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Contre
Scrutin n° 1743 sur l'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 511 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le…
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Abstention
Scrutin n° 1727 sur l'amendement n° 674 rectifié de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 674 (Rect) : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de rester à domicile, possibilité d’accueillir…
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Contre
Scrutin n° 1733 sur l'amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 38 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et d’information…
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Abstention
Scrutin n° 1746 sur l'amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 508 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet ajout vise à garantir que l’ensemble des acteurs concernés – patient et aidants – soient. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux…
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Contre
Scrutin n° 1637 sur l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 615 : voter pour va dans le sens de la cause. Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou…
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Pour
Scrutin n° 1381 sur l'amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 18 : voter pour va dans le sens de la cause. Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs…
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Pour
Scrutin n° 1214 sur l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative…
Scrutin sur l’amendement n° 55 : voter pour va dans le sens de la cause. L’article premier permet de flécher l’installation des médecins – généralistes et spécialistes, libéraux et salariés – vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » :…
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Contre
Scrutin n° 940 sur l'amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 138 : voter pour va dans le sens de la cause. La présente proposition de loi vise à élargir le pouvoir de prescription des infirmiers. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Contre
Scrutin n° 715 sur l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 32. Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des centres de rétention administratives et sur le…
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Contre
Scrutin n° 717 sur l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 62. Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure, pour cesser de couvrir le débat d’une expertise de façade. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent…
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Pour
Scrutin n° 259 sur l'amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 2179 : voter contre va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour un professionnel de santé de prescrire, lors d'un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours. Ce texte va à l’encontre du but de la cause «…
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Contre
Scrutin n° 233 sur l'amendement n° 1833 de M. Davi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Scrutin sur l’amendement n° 1833 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à proposer une fiscalité sur les publicités sur l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition…
Absent·e lors de 224 scrutins suivis
Les absences ne sont jamais pénalisées : un·e député·e peut être retenu·e en commission ou en circonscription.
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9332 sur le sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9212 sur le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9325 sur l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9295 sur le sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9323 sur l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9242 sur le sous-amendement n° 27 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9298 sur le sous-amendement n° 66 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9321 sur le sous-amendement n° 25 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9333 sur l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9207 sur le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9205 sur le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9301 sur le sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9208 sur le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9331 sur le sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9326 sur l'amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9229 sur le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9330 sur l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale…
- 29 oct. 2026 — Scrutin n° 9249 sur le sous-amendement n° 158 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour…
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9060 sur l'amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9039 sur l'amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9035 sur l'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9000 sur l'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première…
- 22 oct. 2026 — Scrutin n° 9034 sur l'amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 21 oct. 2026 — Scrutin n° 8944 sur l'amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 21 oct. 2026 — Scrutin n° 8945 sur l'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 21 oct. 2026 — Scrutin n° 8946 sur l'amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
- 13 oct. 2026 — Scrutin n° 8703 sur l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8664 sur l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8656 sur l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8667 sur l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8637 sur l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8622 sur l'amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8633 sur l'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8636 sur l'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
- 9 oct. 2026 — Scrutin n° 8643 sur l'amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8594 sur l'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8607 sur l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8603 sur l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8596 sur l'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8601 sur l'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8589 sur l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8570 sur l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8578 sur l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8571 sur l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 7 oct. 2026 — Scrutin n° 8608 sur l'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 6 oct. 2026 — Scrutin n° 8550 sur l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 6 oct. 2026 — Scrutin n° 8538 sur l'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des…
- 6 oct. 2026 — Scrutin n° 8539 sur l'amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des…
- 6 oct. 2026 — Scrutin n° 8555 sur le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition…
- 6 oct. 2026 — Scrutin n° 8553 sur l'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 6 oct. 2026 — Scrutin n° 8554 sur l'amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi…
- 5 oct. 2026 — Scrutin n° 8519 sur l'amendement n° 16 de Mme Capdevielle à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 5 oct. 2026 — Scrutin n° 8527 sur l'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 5 oct. 2026 — Scrutin n° 8510 sur l'amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l'article 14 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8451 sur l'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8497 sur l'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8447 sur l'amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8478 sur l'amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8475 sur l'amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8476 sur l'amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8443 sur l'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8485 sur l'amendement n° 1010 de Mme Legrain après l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8468 sur l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8470 sur l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8456 sur l'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8481 sur l'amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8489 sur l'amendement n° 700 de Mme Rixain à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8460 sur l'amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 2 oct. 2026 — Scrutin n° 8492 sur l'amendement n° 930 de M. Croizier après l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences…
- 1 oct. 2026 — Scrutin n° 8440 sur l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
- 1 oct. 2026 — Scrutin n° 8435 sur l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
- 1 oct. 2026 — Scrutin n° 8438 sur l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
- 17 juil. 2026 — Scrutin n° 8406 sur l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 17 juil. 2026 — Scrutin n° 8363 sur l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8328 sur l'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8341 sur l'amendement n° 820 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 16 juil. 2026 — Scrutin n° 8347 sur l'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- 10 juil. 2026 — Scrutin n° 8203 sur l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates…
- 10 juil. 2026 — Scrutin n° 8189 sur le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de…
- 10 juil. 2026 — Scrutin n° 8195 sur l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre…
- 9 juil. 2026 — Scrutin n° 8143 sur l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant…
- 9 juil. 2026 — Scrutin n° 8073 sur l'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant…
- 9 juil. 2026 — Scrutin n° 8076 sur l'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes…
- 2 juil. 2026 — Scrutin n° 7976 sur l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions…
- 1 juil. 2026 — Scrutin n° 7906 sur l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et…
- 30 juin 2026 — Scrutin n° 7901 sur l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et…
- 24 juin 2026 — Scrutin n° 7524 sur l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à…
- 29 mai 2026 — Scrutin n° 7122 sur l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- 28 mai 2026 — Scrutin n° 7009 sur l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse…
- 12 mai 2026 — Scrutin n° 6552 sur l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection…
- 12 mai 2026 — Scrutin n° 6553 sur l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des…
- 12 mai 2026 — Scrutin n° 6562 sur l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des…
- 11 mai 2026 — Scrutin n° 6506 sur l'amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins…
- 11 mai 2026 — Scrutin n° 6505 sur l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins…
- 11 mai 2026 — Scrutin n° 6511 sur l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants…
- 11 mai 2026 — Scrutin n° 6500 sur l'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants…
- 7 mai 2026 — Scrutin n° 6437 sur l'amendement n° 687 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les…
- 5 mai 2026 — Scrutin n° 6341 sur l'amendement n° 122 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6265 sur le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6268 sur l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6276 sur l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6277 sur l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6244 sur l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6264 sur l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6267 sur le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6252 sur l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6249 sur le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6266 sur le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6263 sur l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6245 sur l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité,…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6250 sur l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6243 sur l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6271 sur l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 16 avr. 2026 — Scrutin n° 6275 sur le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à…
- 15 avr. 2026 — Scrutin n° 6213 sur l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à…
- 15 avr. 2026 — Scrutin n° 6207 sur l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention…
- 30 mars 2026 — Scrutin n° 5859 sur l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première…
- 30 mars 2026 — Scrutin n° 5867 sur l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première…
- 27 févr. 2026 — Scrutin n° 5817 sur l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- 27 févr. 2026 — Scrutin n° 5815 sur l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- 27 févr. 2026 — Scrutin n° 5820 sur l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première…
- 27 févr. 2026 — Scrutin n° 5816 sur l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- 26 févr. 2026 — Scrutin n° 5776 sur l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et…
- 25 févr. 2026 — Scrutin n° 5724 sur l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)…
- 25 févr. 2026 — Scrutin n° 5726 sur l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)…
- 20 févr. 2026 — Scrutin n° 5607 sur l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à…
- 20 févr. 2026 — Scrutin n° 5606 sur l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- 19 févr. 2026 — Scrutin n° 5562 sur l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à…
- 19 févr. 2026 — Scrutin n° 5528 sur l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à…
- 18 févr. 2026 — Scrutin n° 5483 sur l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès…
- 17 févr. 2026 — Scrutin n° 5459 sur l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement…
- 16 févr. 2026 — Scrutin n° 5426 sur l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à…
- 4 févr. 2026 — Scrutin n° 5304 sur l'amendement n° 10 de M. Mazaury à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes…
- 2 févr. 2026 — Scrutin n° 5288 sur l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5277 sur l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5275 sur l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5278 sur l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5252 sur l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5253 sur l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5251 sur l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5273 sur l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5247 sur l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux…
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5268 sur l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5276 sur l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 29 janv. 2026 — Scrutin n° 5281 sur l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- 28 janv. 2026 — Scrutin n° 5224 sur l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur…
- 27 janv. 2026 — Scrutin n° 5197 sur le sous-amendement n° 195 de Mme Pochon et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article…
- 26 janv. 2026 — Scrutin n° 5175 sur l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les…
- 26 janv. 2026 — Scrutin n° 5171 sur l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4863 sur l'amendement n° 135 de M. Coulomme à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4932 sur l'amendement n° 145 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4893 sur l'amendement n° 283 de M. Belhaddad à l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4931 sur l'amendement n° 146 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques…
- 18 déc. 2025 — Scrutin n° 4937 sur l'amendement n° 203 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques…
- 17 déc. 2025 — Scrutin n° 4814 sur l'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux…
- 17 déc. 2025 — Scrutin n° 4818 sur l'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et…
- 17 déc. 2025 — Scrutin n° 4817 sur l'amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux…
- 11 déc. 2025 — Scrutin n° 4748 sur l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres…
- 11 déc. 2025 — Scrutin n° 4752 sur l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de…
- 11 déc. 2025 — Scrutin n° 4721 sur l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le…
- 11 déc. 2025 — Scrutin n° 4750 sur l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de…
- 5 déc. 2025 — Scrutin n° 4583 sur l'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale…
- 5 déc. 2025 — Scrutin n° 4588 sur l'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale…
- 5 déc. 2025 — Scrutin n° 4582 sur l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale…
- 5 déc. 2025 — Scrutin n° 4614 sur l'amendement n° 128 de Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité…
- 5 déc. 2025 — Scrutin n° 4584 sur l'amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale…
- 5 déc. 2025 — Scrutin n° 4647 sur l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité…
- 5 déc. 2025 — Scrutin n° 4621 sur le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article…
- 5 déc. 2025 — Scrutin n° 4587 sur l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de…
- 5 déc. 2025 — Scrutin n° 4646 sur l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité…
- 18 nov. 2025 — Scrutin n° 3884 sur l'amendement n° 19 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de…
- 18 nov. 2025 — Scrutin n° 3900 sur l'amendement n° 15 de M. Renault à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
- 18 nov. 2025 — Scrutin n° 3887 sur l'amendement n° 18 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de…
- 18 nov. 2025 — Scrutin n° 3901 sur l'amendement n° 1 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
- 8 nov. 2025 — Scrutin n° 3618 sur l'amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première…
- 7 nov. 2025 — Scrutin n° 3536 sur l'amendement n° 1001 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- 7 nov. 2025 — Scrutin n° 3535 sur l'amendement n° 1000 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- 9 juil. 2025 — Scrutin n° 3012 sur l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première…
- 9 juil. 2025 — Scrutin n° 3015 sur l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première…
- 9 juil. 2025 — Scrutin n° 3004 sur l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première…
- 2 juil. 2025 — Scrutin n° 2890 sur l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2851 sur l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2788 sur l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2844 sur l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2750 sur l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2823 sur l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2824 sur l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2749 sur l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 27 juin 2025 — Scrutin n° 2841 sur l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 26 juin 2025 — Scrutin n° 2730 sur le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à…
- 26 juin 2025 — Scrutin n° 2729 sur le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à…
- 25 juin 2025 — Scrutin n° 2706 sur l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 25 juin 2025 — Scrutin n° 2700 sur l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte…
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2659 sur l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2663 sur l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la…
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2660 sur l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2680 sur le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8…
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2673 sur l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 24 juin 2025 — Scrutin n° 2682 sur le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8…
- 23 juin 2025 — Scrutin n° 2650 sur l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 23 juin 2025 — Scrutin n° 2636 sur l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- 5 juin 2025 — Scrutin n° 2263 sur l'amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès…
- 15 mai 2025 — Scrutin n° 1682 sur l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement…
- 13 mai 2025 — Scrutin n° 1645 sur l'amendement n° 575 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première…
- 13 mai 2025 — Scrutin n° 1648 sur l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1237 sur l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1252 sur l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1236 sur l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1247 sur l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1259 sur l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1258 sur l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme…
- 3 avr. 2025 — Scrutin n° 1260 sur l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première…
- 1 avr. 2025 — Scrutin n° 1199 sur l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et…
- 13 mars 2025 — Scrutin n° 1000 sur l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes…
- 10 mars 2025 — Scrutin n° 933 sur l'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
- 13 févr. 2025 — Scrutin n° 797 sur l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer…
- 13 févr. 2025 — Scrutin n° 794 sur l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer…
- 29 janv. 2025 — Scrutin n° 670 sur l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de…
- 29 janv. 2025 — Scrutin n° 661 sur l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les…
- 21 janv. 2025 — Scrutin n° 573 sur l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
- 21 janv. 2025 — Scrutin n° 554 sur l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
- 3 déc. 2024 — Scrutin n° 509 sur l'amendement n° 16 de Mme Erodi après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents…
- 3 déc. 2024 — Scrutin n° 514 sur l'amendement n° 11 de Mme Loir après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des…
- 3 déc. 2024 — Scrutin n° 510 sur l'amendement n° 9 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents…
Ses questions restées sans réponse 19
Questions écrites posées au Gouvernement, sans réponse après le délai réglementaire de deux mois.
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Établissements de santé : Fermetures de services hospitaliers faute de soignants ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Logement : aides et prêts : Critères du Haut Conseil de stabilité financière et accès à la propriété ↗
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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Médecine : Bien être physique et mental des étudiants en médecine ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Professions de santé : Diplômés de la filière odontologie hors Union européenne ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Professions de santé : Fuite des étudiants en santé à l'étranger ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Professions de santé : Santé des femmes ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Professions de santé : Situation administrative des psychomotriciens exclus du parcours de soin ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
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Maladies : Reconnaissance et prise en charge de l'encéphalomyélite myalgique (SFC) ↗
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées